CARTE BANCAIRE : LA COMMISSION EUROPENNE PROPOSE UNE REGLEMENTATION QUI AMELIORE LES DROITS DE SON UTILISATEUR

Le Commissaire européen, Michel Barnier, chargé du Marché intérieur et des Services, le mercredi 24 juillet 2013 a tenu une conférence de presse, à Bruxelles, conjointement, avec le Commissaire européen, Joaquin Almunia, Vice-Président, chargé de la Concurrence portan sur les "Remarques introductives sur le paquet paiement" :

http://europa.eu/rapid/press-release_SPEECH-13-658_fr.htm?locale=en

Dans l'UE à 27,157 millions d'acheteurs en ligne en 2010 et 205 millions sont attendus en 2015, ce d'autant que cette évolution va se poursuivre en raison des 26,7 millions de citoyens qui utilisent leurs téléphones mobiles.  

Les principales propositions de la Commission européenne.

1. Le renforcement des droits du consommateur.

L’ensemble des institutions de paiement devront à l’avenir appliquer les normes de sécurité et d’authentification les plus avancées, aussi bien pour les paiements en ligne, les paiements par carte ou des virements électroniques. Ça vaut pour les consommateurs, ça vaut aussi pour les commerçants.

•Le principe de remboursement des prélèvements automatiques devient inconditionnel, même en cas de dispute sur le montant du paiement. La seule exception assez compréhensible légitime est celle où le bien ou service payé a été consommé. Dans tous les autres cas, s'il y a contestation il y aura remboursement du prélèvement automatique de façon inconditionnelle.

•Enfin, les frais à la charge des consommateurs en cas d’usage par des tiers d’une carte de paiement perdue ou volée seront limités à un maximum de 50 euros au lieu des 150 euros, somme maximale qui était encore aujourd'hui laissée à la décision des Etats membres.

2. Le plafonnemnt des frais interbancaires.

Les commissions d’interchange sont les frais interbancaires qui sont versés, dans plusieurs pays européens, par la banque du consommateur/acheteur à la banque du commerçant/vendeur pour chaque transaction effectuée avec une carte de crédit ou de débit. Ces commissions sont souvent très élevées, assez différentes d’un pays à l'autre, et déterminées par les grands réseaux des cartes. Il s’agit de frais cachés qui coûtent très chers aux consommateurs et aux commerçants.


La Commission européenne propose de plafonner avec ce règlement les commissions d'interchange pour les paiements domestiques et transfrontaliers par carte de débit et de crédit (à 0.2% du montant des transactions par carte de débit et à 0.3% pour les cartes de crédit). Cela permettra de promouvoir un modèle où les commissions interbancaires n'occasionnent pas de barrières au sein du marché intérieur. En France, le montant facturé est de 0,5% mais peu atteindre 1,6% en Belgique.

Les consommateurs ne se verront plus appliquer les surcoûts qui pouvaient leur être facturés par certains commerçants. Notre texte interdit désormais cette pratique (actuellement permise dans 13 Etats-Membres) qui pouvait rendre l’expérience du paiement par carte non seulement onéreuse mais désagréable (par exemple sur les sites de certaines compagnies aériennes où les surcoûts pour le paiement avec carte peuvent s'élever jusqu'à 10 Euros), pour l’ensemble des cartes de débit et de crédit de grande consommation pour lesquelles les commissions d'interchange sont plafonnées.

3. Une défense du pouvoir d'achat du consommaeur qui n'est pas du goût de Mastercard.
Cette propositon de règlement est de nature à redonner un peu de pouvoir d'achat au consommateur tant les frais bancaires sont un problème pour les personnes à faible revenus comme le rappelle dans sa question au Gouvernement de François  Fillon, le député EELV, François de Rugy, en ces termes :

F. de Rugy interpelle H. Novelli sur les frais... par fdr_webtv

De façon surprenante, le Commissaire européen Michel Barnier se plaint de la campagne de critiques qu'il a eu à subir "de l'un des deux grands acteurs américains, Mastercard, (et on de la part de Visa qui a mené le dialogue avec la Commission européenne) contre ces propositions, avant même d'ailleurs qu'elles ne soient réellement précisées ou établies par la commission, sans connaître le fond de nos propositions. J'ai subi dans beaucoup de journaux français et francophones une campagne assez étonnante et inédite, que je n'avais jamais vue, faite de publi-reportages, des informations biaisées, des interviews sollicitées, de fausses informations pour contester une proposition de la Commission européenne. Contrairement à ce que prétendait cette campagne, cette proposition ne fera pas de difficultés supplémentaires pour les consommateurs, au contraire, comme le dira Joaquín Almunia."

C'est dire, que les deux mastodontes américains devront voir diminuer leurs marges bénéficiares au moins auprès des 500 millins de consommateurs de l'Unin européenne...

ETRE CHRETIEN OU FRANC-MACON : IL FAUT CHOISIR.

1. Les faits.

En 2010, l’évêque d’Annecy, Mgr Yves Boivineau, a été informé par lettre anonyme, de l'appartenance du Père Pascal Vesin, curé de Megève, (Haute-Savoie) de son appartenance à la franc-maçonnerie. En 2011, ayant reçu la preuve de l’appartenance du curé à une loge du Grand Orient de France, Mgr Boivineau demande au Père Vesin de quitter la franc-maçonnerie pour se consacrer à son ministère. Mais le prêtre, optant pour la « liberté absolue de conscience », affirme son intention de « vivre la double appartenance". .

Après avoir poursuivi le dialogue, Mgr Bovineau invitant le curé à revenir sur sa décison d'appartenir à la franc-maçonnerie, devant son refus d'y renoncer, en mars 2013, le Vatican, représenté par la Congrégation pour la doctrine de la foi decide de suspendre le P. Vesin de son sacerdoce. Le père Pascal Vesin, curé de la paroisse Sainte-Anne d'Arly-Montjoie, à Megève, restera prêtre "mais sans droit d'exercer". Il devrait continuer à être rémunéré pendant 6 à 12 mois. En l'absence du père Vesin, il revient au vicaire général du diocèse d'assurer les offices religieux de la paroisse.

En d'autres termes, cela revient à dire que l'ancien prêtre préfère rester Franc-maçon, comme depuis son entrée en loge en 2001, plutôt que de continuer à servir l'Evangile.

Pour protester contre cette décision, l'ancien curé a choisi de se rendre à Rome à pied et de demander un entretien au Pape François jugeant qu'il a été sanctionné sans avoir été entendu.

Voir la vidéo de la marche sur youtube : http://www.youtube.com/watch?v=favT-kYXCSQ

Le diocèse répond que la sanction peut être levée s'il renonce à son appartenance maçonnique.

Un groupe de soutien au curé Pascal Vesin s'est constitué sur facebook : https://www.facebook.com/home.php#!/pages/Groupe-de-soutien-au-P%C3%A8re-Pascal-Vesin/581026461929197?fref=ts


2. La position de la Franc-maçonnerie n'est pas recevable.

De son côté, le grand maître du Grand Orient de France a déploré la destitution du père Vesin, dénonçant un "retour" de "l'obscurantisme". "Je déplore le profond retour d'un obscurantisme qui n'a plus lieu d'être en République", a déclaré José Gulino à la presse à Rodez, où il se trouvait à l'occasion des 250 ans de la plus vieille loge aveyronnaise, la Parfaite union. "Je souhaite que l'Église évolue. On peut être prêtre et franc-maçon", a-t-il déclaré. "Ne pas comprendre cela relève du Moyen-Age".

2.1. Une condamnation réitérée depuis le 18ème siècle, malgré une tentative de rapprochement.

La première condamnation de la franc-maçonnerie par l'Église catholique remonte à 1738, date de la Bulle du pape Clément XII (1730-1740) In eminenti apostolatus specula.

http://catholique.over-blog.fr/article-bulle-pontificale-emise-par-clement-xii-contre-la-franc-ma-onnerie-1738-46124504.html

En conclusion, la Bulle énonce :"Nous avons conclu et décrété de condamner et d'interdire ces dites sociétés, assemblées, réunions, agrégations ou conventicules appelés du nom de Francs-Maçons, ou connus sous toute autre dénomination, comme Nous les condamnons et les défendons par Notre présente constitution, valable à perpétuité."

Elle est reprise par plusieurs de ses successeurs, dont le pape Benoît XIV (1740-1758), le successeur de Clément XII, dans l'encyclique Providas et Léon XIII (1878-1903) dans l'encyclique Humanum Genus. http://liberius.net/articles/L_encyclique_de_Leon_XIII_sur_la_franc-maconnerie.pdf 

En 1917, le code de droit canonique déclare explicitement que l'appartenance à une loge maçonnique entraîne l'excommunication automatique de l'église catholique, apostolique et romaine. .

Sous le pontificat du Bienheureux Pape Jean XXIII (1958-1963) une tentative de compréhension du phénomène maçonnique est entreprise. Dans les années 1970, particulièrement en France, des tentatives de réconciliation entre l'église catholique et la franc-maçonnerie voient le jour. Le code révisé de 1981 ne cite plus explicitement la franc-maçonnerie parmi les sociétés secrètes condamnées par la loi canonique.

Toutefois, le 26 novembre 1983, une déclaration de la Congrégation pour la doctrine de la foi alors dirigée par le cardinal Joseph Ratzinger (devenu le Pape Benoît XVI (2005-2013) réaffirme l'interdiction faite aux catholiques de rejoindre la maçonnerie sous toutes ses formes ou tendances. Le 2 mars 2007 le Vatican redit son opposition aux francs-maçons.

« L'appartenance à la Franc-maçonnerie et à l'Église catholique sont incompatibles » aux yeux de l'Église, rappelle Mgr Gianfranco Girotti, régent du tribunal de la pénitencerie apostolique. Ce prélat souligne que « l'Église catholique a toujours critiqué la conception mystique propre à la franc-maçonnerie, la déclarant incompatible avec sa propre doctrine » et rappelle avec la Congrégation pour la doctrine de la foi que l'adhésion à une loge maçonnique demeure interdite par l'Église. Ceux qui y contreviennent sont en état de « péché grave » et ne peuvent pas avoir accès à l'eucharistie.

Mgr Jean-Charles Thomas, Evêque émérite de Versailles écrivait en 1994 : "Le fidèle éclairé doit réfléchir sérieusement aux risques qu’il court en acceptant l’initiation à une loge maçonnique : il lui appartient, ainsi éclairé, de s’appliquer éventuellement la sanction de ne pas communier s’il a conscience d’avoir librement, volontairement, pris une décision qui le mettait en état de rupture grave avec Dieu."

Voir « Peut-on être chrétien et franc-maçon ? » dans le quotidien "La Croix", le 16 juin 2013. http://www.la-croix.com/Religion/Spiritualite/Peut-on-etre-chretien-et-franc-macon-2013-06-14-973489  


3. Les reproches de l'Eglise catholique aux Francs-maçons.


4 critiques principales sont formulées.


3.1. Le relativisme.
Etre chrétien implique de se consacrer uniquement à sa foi qui donne sens à sa vie et à rien d'autre. Aucune autre mouvement spirituel ou religieux ne peut rivaliser avec le christianisme. Accepter qu'il en soit autrement, c'est considérer que le christianisme est une religion parmi d'autres, alors qu'elle est la seule qui compte aux yeux du Chrétien digne de ce nom. Notre société nous fait croire que tout se vaut et que dans le vaste supermaché des croyances et des spirtualités on pourrait choisir ses appartenances et les cumuler, les concilier, grâce à quelques petits arragnements avec sa conscience ou son âme. Il n'en est rien.

3.2. Les ennemis du christianisme.

Dans les loges maçonniques, le chrétien est peut rencontrer des adversaires fortement opposés aux Églises et à leurs principes religieux, et le conduire à voir dans la franc-maçonnerie à des rites qu’il pourrait confondre avec des sacrements, au point qu’il peut en arriver à préférer son adhésion maçonnique à sa foi chrétienne, comme c'est le cas de Pascal Vésin décrit plus haut.
3.3. Le secret maconnique.

Le ‘‘secret maçonnique’’ complique les relations à l'égard de ceux qui ne sont pas maçons et peut donner libre cours à toutes sortes de fantasmes antimaçonniques. Que se passe t-il au sein des loges exactement ?

3.4. Une confrontation frontale au 19ème siècle.

Historiquement, des maçons italiens comme Garibaldi ont affronté le pouvoir pontifical et l’ont privé de ses États en 1870. Les républicains de Garibaldi, farouchement anticléricaux, ne peuvent admettre que les Etats du pape n’appartiennent pas à l’Italie et que Rome ne puisse être la capitale du nouvel Etat. La guerre franco-prussienne de 1870 contraint Napoléon III de rapatrier le corps expéditionnaire français à Rome. Le pape se retrouve sans défense. Les troupes italiennes entrent dans la ville éternelle le 20 septembre 1870. Rome devient la capitale d’un royaume enfin uni. L'unité italienne a eu raison des Etats pontificaux. Ainsi, se termine une longue période de plusieurs siècles au cours desquels, en raison du pouvoir temporel de l’Église, il avait été nécessaire d’avoir une armée aux dépendances du Souverain Pontife. Désormais, la Garde Suisse n’aura plus que la tâche de veiller sur la sécurité de la personne physique du Pape, ainsi que sur la sécurité des Palais du Vatican et de la Villa Pontificale de Castel Gandolfo.

En conclusion.

Il se peut que l'ancien curé Pascal Vésin soit reçu au Vatican après son périple, pas nécessairement par le Pape François, mais il est douteux que l'Eglise revienne, à cette occasion, sur sa doctrine en la matière au fil des siècles. Parce qu'elle se sentirait menacée par le développement de la Franc-maçonnerie ? En termes de nombre de membres et de fidèle la comparaison tourne nettement en faveur de l'Eglise catholique. Non, mais parce que le Grand Architecte ne peut rien contre l'essence du christianisme qui transmet le message du Christ ressucité, depuis plus de 2000 ans, qui consiste essentiellement à affirmer qu'il convient d'espérer contre toute espérance, bien au delà des séductions matérielles de ce monde, ici-bas.

ELECTION DU PARLEMENT EUROPEEN EN MAI 2014 : LANCEMENT DES PRIMAIRES VERTES.

1. Le Parti Vert européen.

Lancé en 2004, regroupant alors 34 partis nationaux, il compte actuellement une quarantaine de partis*, le "Parti Vert Européen" (PVE) est actuellement représenté par Reinhard Bütikofer des Verts allemands (également eurodéputé) et Monica Frassoni d’I Verdi (Italie), qui déclarent : « Nous, les Verts nous voulons envoyer deux messages politiques importants à travers cette décision de faire une primaire ouverte. Nous voulons permettre aux citoyens européens de plus et mieux s’impliquer. Et en faisant cela, nous souhaitons contribuer à réduire le fossé que nous connaissons tous, entre les citoyens et les institutions. Deuxièmement, nous voulons créer un espace politique européen commun où des décisions importantes ne sont pas seulement discutées dans les limites de débats nationaux mais sur une scène européenne ouverte et démocratique »

* http://elections-en-europe.net/partis-politiques/parti-vert-europeen/  

2. Les primaires vertes.

Les 33 partis écologistes de l’UE vont organiser en février 2014 une primaire pour désigner deux responsables chargés de diriger la campagne pour les élections européennes, soit un homme et une femme en application du principe de parité. 

L'Eurodéputé José Bové a précisé qu’il serait candidat aux côtés de l’actuelle co-présidente (avec Daniel Cohn-Bendit) du groupe écologiste au Parlement européen, l’Allemande Rebecca Harms. Cette candidature de José Bové s'inscrit dans le cadre de la succession de Daniel Cohn Bendit qui ne se représente pas et prend donc sa retraite politique, choisissant d'être consultant lors de la prochaine coupe du monde de football, en 2014, au Brésil. "J'ai été sollicité par plusieurs personnes, dont Daniel Cohn-Bendit, qui m'a demandé d'assumer cette responsabilité", a expliqué l'eurodéputé écologiste qu quotidien le Monde daté du 3 juillet 2013.

Le tandem qui sera choisi par les partis écologistes devra mener campagne avec pour mission de faire élire «un groupe Vert fort au Parlement européen». Le groupe des Verts-Alliance Libre Européenne compte actuellement 58 élus de 15 pays avec deux fortes composantes: 16 élus Français et 14 Allemands.

Tous les écolos européens de plus de 16 ans, qu’ils soient membres d’un parti ou coopérateurs, pourront choisir les leaders du Parti vert européen qui les représenteront à l’échelle de l’Union européenne à l’occasion de l'élection du Parlement européen, qui, en France, aura lieu le 25 mai 2014. il s'agira d'un vote électronique, comme cela a été le cas pour désigner Eva Joly, candidate à l'élection présidentielle, qui avait triomphé par 58% des suffrages exprimés de Nicolas Hulot qui obtenait 42% des suffrages exprimés : http://www.lemonde.fr/politique/article/2011/07/12/primaire-ecologiste-eva-joly-l-emporte-par-58-des-voix_1548022_823448.html 

3. Un mode de désignation commun. 

Comme lors de la dernière élection du Parlement européen, en juin 2099, le Parti Vert Européen rationalise et mutualise son message politique. Au coeur de cette campagne, un manifeste commun, un message commun, une identité  visuelle commune pour chacun des 28 partis verts nationaux. Cela permet de développer une conscience politique écologistes réellement européenne pour peser au même niveau sur les enjeux européens qui seront débattus lors de la campagne électorale. Pour suivre l'actualité du PVE : http://europeangreens.eu/

4. Une désignation démocratique. 

Trop souvent, les partis politiques français de Gauche et de Droite ont désigné leurs candidats à l'élection parlementaire européenne dans le cénacle des partis politiques, loin du regard du peuple. Bien plus, à plusieurs reprises, la désignation sur une liste électorale pour être élu(e) au Parlement européen était synonyme d'un exil doré pour des responsables politiques connaissant un échec ou un désaveu au niveau national ou une récompense pour services rendus. On peut citer la désignation par l'ancien Président de la République, Nicolas Sarkozy, l'ancienne Ministre de la Justice, Mme Rachida Dati, qui n'aura de cesse de réintégrer la sphère politique nationale en faisant longtemps planer sa volonté d'être candidate à la Mairie de Paris. Ou encore, il y a fort longtemps, l'élection du mari et chercheur Alain Bombard, député européen de 1981 à 1994.

Il est clair qu'être élu au Parlement implique de parler couramment une ou deux langues étrangères, de s'intéresser à l'Union européenne pour elle-même et faire prévaloir un intérêt général européen ce qui peut impliquer de savoir résister au poids des lobbies et de la Commission européenne. 

Conclusion.

Plus que jamais le rapprochement des Gouvernants européens et du peuple est un des enjeux majeurs pour que l'Union européenne ne soit pas un objet politique non ou mal identifié. Les primaires écologistes sont un pas dans cette direction.
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ACCIDENT FERROVIAIRE DE BRETIGNY SUR ORGE. DES LECONS A TIRER

L’accident ferroviaire de Bretigny sur Orge, le plus grave accident ferroviaire depuis 2008, faisant au moins six morts et 30 blessés, dont huit graves est venu nous rappeler que les dépenses liées à l’état de la voie et à la sécurité des voyageurs ne sont jamais superflues.

S’il était confirmé que la qualité du matériel et la vétusté du réseau était en cause, il faudrait redire que la rentabilité n’est pas l’alpha et l’oméga d’une politique ferroviaire et critiquer à juste titre la politique ferroviaire européenne qui met l’accent sur la mise en concurrence des opérateurs dans le but d’offrir un prix toujours plus bas en faveur du consommateur. Mais, à quel prix ?



J’ai une pensée émue pour les victimes, ce d’autant que j’emprunte régulièrement cette ligne et il faut demander à Mr Guillaume Pépy, Président de la SNCF que l’enquête mette en lumière tous les aspects de ce drame effroyable pour que des leçons en soient tirées par toutes les parties prenantes, sans exception.

L'AVOCAT GENERAL DE LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE CONCLUT QUE LE RACHAT D'ELECTRICITE EOLIENNE A UN PRIX PLUS AVANTAGEUX QUE CEUI DU MARCHE CONSTITUE UNE AIDE D'ETAT.

L’association « Vent de Colère »- Fédération Nationale- Non à l’éolien industriel -http://www.ventdecolere.org/ et 11 autres requérants ont saisi le Conseil d’Etat en faisant valoir que le mécanisme de financement mis en place par la législation française constitue une aide d’Etat, au sens du droit européen.




1. Le recours de « Vent de Colère ».



« Vent de Colère » a saisi en 2008 le Conseil d'État d'une demande d'annulation du texte fixant les conditions d'achat de l'électricité éolienne. Il s’agit de l’arrêté du 17 novembre 2008 du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable, et de l’aménagement du territoire, complété par l’arrêté du 23 décembre 2008 de la ministre de l’écologie, de l’industrie et de l’emploi (JORF du 13 décembre 2008, p. 19032). (1)



Dans le cadre d’un recours préjudiciel – en interprétation-, le Conseil d'état a demandé, en mai 2012, l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) (2).



La question posée était la suivante : « Compte tenu du changement de nature du mode de financement de la compensation intégrale des surcoûts imposés à Électricité de France et aux distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628, du 8 avril 1946, sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, à raison de l'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent à un prix supérieur au prix de marché de cette électricité, résultant de la loi n° 2003-8, du 3 janvier 2003, ce mécanisme doit-il désormais être regardé comme une intervention de l'État ou au moyen de ressources d'État au sens et pour l'application des stipulations de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne. »



L’Avocat Général précité dans ses conclusions du 11 juillet 2013 (3) confronte la définition de l’aide publique en droit européen au cas présent et conclu que toutes les conditions sont remplies pour « constater que le mécanisme de financement mis en place par la législation française modifiée (loi n°2005-781 de programme fixant les orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005 (JORF du 14 juillet 2005 p. 11570) (4) relève de la notion d’une intervention de l’Etat au moyen de ressources d’Etat. »

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2. Le remboursement de l’aide illégalement versée par les bénéficiaires auquel l’Etat se substituerait.



Selon Maître Christine Le Bihan-Graf, dans un entretien du 23 Octobre 2012 avec la revue Green Univers :



« Le Conseil d'Etat devra donc ordonner à l'Etat français le remboursement de ces aides, charge à lui d'en obtenir le reversement par tous les producteurs qui ont bénéficié du régime de soutien.

"Le juge national pourrait ordonner, non pas la récupération de l'aide mais seulement le versement des intérêts liés à la somme versée pendant toute la période d'illégalité."

"Le tarif d'achat de l'éolien est sur la sellette depuis trois ans, il y a donc un très grand attentisme et une véritable inquiétude des entreprises et des investisseurs »



Le caractère d’aide d’Etat signifie que celle-ci doit être notifiée par l’Etat membre préalablement à la Commission européenne qui doit ensuite examiner sa légalité par rapport au droit communautaire. Celle-ci peut la refuser, l’accepter ou l’accepter avec des réserves, cette décision s’imposant à l’Etat membre.



En cas d’aide illégalement versée par un Etat membre, ce sont les bénéficiaires de l’aide qui doivent rembourser cet aide. Imagine t-on, l’Etat français aller demander au bénéficiaire de ce rachat à prix avantageux par rapport au prix du marché reverser à l’Etat la différence et ce sur plusieurs années ? On peut imaginer que l’Etat se substituras aux bénéficiaires de l’aide leur permettant de profiter individuellement de cet avantage indu. Autrement dit, les contribuables paieraient pour cette aide illégalement versée par l’Etat français.



3. Une affaire à rebondissements prévisibles.



La procédure risque d’être longue. Il faut attendre le jugement de la Cour de Justice de l’Union qui devrait confirmer les conclusions de l’Avocat Général, qui juridiquement sont incontestable.



Par la suite l’Etat français peut adopter une stratégie de retardement en contestant juridiquement l’arrêt de la Cour de Justice pour gagner du temps et ne pas l’appliquer ou que le plus tard possible sous la menace d’une amende …





NOTES





(1) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019917183

(2) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=125557&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1695058

(3) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=139422&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1700068

(4) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000813253&dateTexte=&categorieLien=id

LES MAFIAS ITALIENNES INVESTISSENT DANS LES PARCS EOLIENS

Quartier Général d'Europol. La Hague. Pays-Bas.

Europol vient de faire paraître, le 24 juin 2013, un rapport intitulé, disponible en anglais,           
" Threat assessment : Italian organised crime " ou  "Evaluation de la menace  : le crime organisé italien" https://www.europol.europa.eu/sites/default/files/publications/italian_organised_crime_threat_assessment_0.pdf

1. Les  4 mafias italiennes de plus en plus puissantes.

Il ressort que les 4 mafias italiennes (Mafia sicilienne, Camora napolitaine, Ndrandgheta calabraise, le cirme organisé apulien qui comporte la Scra Corona Unita (SCU)) sur leur territoire, sous la contrainte et la menace, "conduisent, ou en tous les cas, contrôlent soit directement ou indirectement, les activités économiques, les concessions, les autorisations, les marchés publics et le secteur des services pour obtenir des profits illégaux ou des avantages pour eux-mêmes ou pour toute autre personne, ou avec pour objectif d'empêcher ou de limiter l'excercice du vote, ou d'obtenir des voix pour eux-mêmes ou pour tout autre personne à l'occasion d'une élection" .

Chaque année, l’EURISPES (Institut européen des études politiques, économiques et sociales des statistiques) propose un état géoéconomique des mafias italiennes. En 2008, elles ont engrangé 130 milliards d’euros, ce qui représente 10 % de la richesse produite en Italie. La principale source d’accumulation illégale de capital est le trafic de stupéfiants (59 milliards d’euros). Les « écomafias » [Muti, 2005] dont les activités criminelles dans les secteurs du bâtiment et de la gestion des déchets, l’archéo- et la zoomafia portent gravement atteinte à l’environnement, rapportent 16 milliards d’euros, les armes et autres trafics, 5,8 milliards. Le racket, avec un chiffre d’affaires annuel de 9 milliards d’euros, et l’usure avec 145 milliards procurent aux différentes mafias quelque 250 millions d’euros par jour.


2. Des aides européennes détournées par les mafias dans le domaine de l'environnement.

Selon le rapport publié par l' Association Italienne de protection de l’environnement (Legambiente), recense 95 clans de la Ndrangheta parmi les 296 qui sont impliqués par le trafic illégal de déchets. Ainsi, 346.000 tonnes de déchets ont été saisis, réparties dans 10 pays européens, 8 pays africains, et 5 pays asiatiques (85 clans de la Camorra, 78 de la Mafia et 23 de l'Apulienne).
Parmi les secteurs d'activités émergents qui s'ajoutent aux secteurs classiques (trafic de drgoue, fausse monnaie, recours à la corruption, contrefaçon de produits, trafic de déchets et déchets toxiques), figure, outre l'infitration dans l'économie légale, les énergies alternative ou l'énergie verte. De citer le cas des parc éoliens. De tels projets, offrent des opportunités attrayantes qui permettent de béneficier de subventions versées par l'Union européenne ou de taxes dédiées.

Il y a un an, la police italienne a ainsi saisi des biens appartenant à la 'Ndrangheta, la mafia calabraise, d'une valeur de 350 millions d'euros, dont l'un des parcs éoliens les plus grands d'Europe dans la région de Crotone. Le parc éolien, composé de 48 aérogénérateurs, avait été construit par le biais de prête-noms et d'une dizaine de sociétés-écrans, dont plusieurs sont situées hors d'Italie, à Saint-Marin, en Allemagne et en Suisse, avaient expliqué les enquêteurs



Sur les traces de la 'Ndrangheta, la plus... par france24

LA TRANSITION ENERGETIQUE EN REGION CENTRE : QUEL APPUI EUROPEEN ?

C'est sour ce titre que le 3 juillet 2013, le Conseil Régional du Centre, dans le cadre du Printemps de l'Europe (1), durant les Matins de l'Europe (2), organisait une conférence-débat.

Pour connaître le programme :

http://www.regioncentre.fr/files/live/sites/regioncentre/files/contributed/docs/europe/MdE-programme-croissance-durable.doc

Cette matinée a été très instructive. C'était l'occasion de rappeler avec Gilles Deguet, Vice-Président du Conseil Régional, (Agenda 21, énergie, climat, environnement (eau, air, déchets) que la limitation des GES sur la base des préconisations du GIEC est un combat qui nécessite des moyens accrus, car les résultats obtenus à ce jour ne sont pas probants.

Elle a permis, également, de bien voir que l'Union européenne était au rendez-vous de la transition énergétique et qu'elle propose des cofinancement aux collectivités locales, aux entreprises et aux associations. Les Fonds structurels dans leur nouvelle mouture (2014-2020) seront mobilisés, ce d'autant que sur les 960 milliards d'€ de budget de l'UE à 28, 325 sont consacrés à la politique de cohésion économique et sociale et que la France est parvenue à stabiliser sa dotation dans un environnement à la baisse.

La Banque Européenne d'Investisssement, institution financière de l'UE mal connue, est le partenaire des collectivités locales ( exemple ; le cofinancement de la deuxième ligne de tramway à Orléans) intervient dans le domaine des transports urbains, des énergies renouvelables, de l'efficacité énergétique (exemple : Bolloré a bénéficié d'un financement pour les moteurs électriques de la future bluecard). De plus en plus, elle devient un partenaire du Conseil Régional de la Région Centre.

Il appartient aux élus de se mobiliser pour faire correspondre les attentes de la population à travers les politiques menées avec les financements européens dont il faut reconnaître qu'il faut une expertise pointue pour pouvoir se mouvoir dans le labyrinthe communautaire.

La prochaine édition des Matins de l'Europe se tiendra, dans les locaux du Conseil Régional du Centre, de  9 h30 à 12h 30; le 17 septembre prochain et portera sur la croissance intelligente.

Notes

(1) http://www.regioncentre.fr/accueil/ma-region-et-moi/une-chance-pour-tous/europe/printemps-de-leurope.html

(2) http://www.regioncentre.fr/accueil/ma-region-et-moi/une-chance-pour-tous/europe/les-matins-de-leurope.html