DERNIERES NOUVELLES (SCIENTIFIQUES) DE LA VIE DE JEANNE D'ARC. MA FOI, C'EST UN PEU RATE.

L'émission diffusée par France 5, le vendredi 27 décembre 2013, dans la série "histoire classée" traite de Jeanne d'Arc dans le but de défaire la légende en s'appuyant sur des vérités scientifiques. 

Qu'es-ce que l'on apprend à son sujet ?

Jeanne d'Arc entend des voix. N'est-elle pas atteinte de schizophrénie, se demande le psychanalyste ? Une partie de sa personnalité est normale, tandis que l'autre présente un comportement déviant. 

Sa victoire lors du siège d'Orléans, s'explique par sa venue avec les renforts qui conduisent les Français à se trouver en supériorité numérique de sorte que, selon l'historien interrogé, les Anglais ne pouvaient pas gagner cette bataille. 

Blessée lors de ce même siège, elle reçoit une flèche entre le cou et l'épaule qui s'enfonce de 15 centimètres dans sa chair. Peu de temps après, elle repart au combat. Surmonter cette épreuve physique tiendrait au fait, selon les neurobiologistes; que les convictions de Jeanne lui ont permis de faire abstraction en partie de la douleur ressentie. 

Deux mois après avoir libéré Orléans, Jeanne d'Arc fait couronner, à Reims, Charles VII, comme le lui avaient ordonné les voix entendus à Domrémy dans son village natal. Elle atteint ainsi le but qu'elle s'était fixée, en raison de la force de son caractère et de sa volonté inébranlable nous dit--on, dans le commentaire.

Brûlée vive à Rouen sur le bûcher, elle n'aurait pas souffert, car scientifiquement, on sait que l'élévation de l'esprit dans ce moment là permettrait de ne plus rien sentir.

Ce reportage ne mentionne jamais ni le mot Dieu, ni celui de foi. Sans doute au nom de la science qui ne peut se prononcer sur ce qui n'est pas démontré.

Les explications scientifiques de cette émission, en réalité, ont pour but d'atténuer la dimension spirituelle de l'oeuvre de Jeanne d'Arc, au nom de la science et de la Raison qui, cette fois-ci, est clairement du côté des Anglais....Ma foi, c'est un peu raté. 

Histoire classée du 27-12 | Saison 1 par france5

La bande annonce. 

L'émission : http://www.france5.fr/emission/affaire-classee/diffusion-du-27-12-2013-20h10

ORLEANS. SERGE GROUARD, MAIRE SORTANT, NE MERITE PAS D'ACCOMPLIR UN 3EME ET DERNIER MANDAT CONSECUTIF

Il y a quelques jours, les Orléanais ont trouvé dans leurs boites aux lettres un tract du maire, Serge Grouard, annonçant qu'il sollicitait les suffrages des habitants pour un troisième et dernier mandat. 

Pour ce faire, il développe un argument, déjà rodé en Conseil municipal, selon lequel lui et son équipe ont accompli 90% des promesses électorales annoncées en mars 2008.

Mais, sur les grands projets  ou projets structurants du second mandat, le résultat est peu glorieux.

L'Arena ? Ce projet de création d'une salle polyvalente (sport, culture, séminaires, VIP) de 10000 places sur l'île Arrault pour un coût d'au moins 100 millions d'€ dans le cadre d'un Partenariat Public Privé de 30 ans se sera révélée être une très mauvaise idée. La justification de ce lieu ? Le maire a expliqué qu'il a trouvé l'endroit "magique"... Le moins qu'on puisse dire est que la magie n'a pas opéré auprès des riverains qui ont craint pour la tranquillité du quartier quand on a leur a annoncé que les soirs de match où jouerait l'OLB en Pro A ou en Coupe d'Europe, par exemple, le quartier serait bouclé par la police pour permettre de s'y rendre à 5000 spectateurs. L'annonce de l'abandon de ce projet par le Maire est la conséquence d'une manque de réflexion politique 

La suppression de la trémie Jean-Jaurès et de l'autopont Saint-Jean, afin de "recoudre les mails" selon l'expression du Maire ? On le sait, ce projet a été provisoirement abandonné en février 2011 suite à une forte mobilisation citoyenne qui m'a conduit avec le Président de l'Adaquoo à me rendre auprès du commissaire enquêteur et à lui remettre une pétition déposée par plus de 1000 signataires en faveur du projet alternatif de l'ADAQOO. Si le Commissaire enquêteur a donné un avis favorable, celui-ci comportait 15 réserves qui en limitait la portée de sorte que la Maire n'a pas accepté cette série de contraintes. Ce projet comportait la construction d'un parking de 500 places sur trois niveau à la station Madeleine construit par Vinci. Ce projet n'a pas suffisamment été analysé en amont,  car supprimer la voie de circulation de transit que constitue la trémie et l'autopont implique, au préalable, de résoudre la question de l'accès à l'autoroute A 71 à Saint Pryvé-Saint-Mesmin pour les Orléanais afin d'obtenir la gratuité, ce à quoi l'agglomération dans ses relations avec Cofiroute n'est pas parvenue. Ce projet figurait à l'ordre du jour de l'exposition "Orléans 2025" présentée au musée des Beaux-Arts, de sorte qu'on peut affirmé qu'il est reporté... au 3ème mandat. 

La ZAC Carmes-Madeleine ? Le projet aura peu avancé depuis la création de la ZAC en juin 2010, au cours de ce second mandat, en raison des différents recours juridiques déposés qui en ont fait un imbroglio judiciaire. Ainsi, le Maire a t-il attaqué l'arrêté de la Ministre de la Culture, Aurélie Filippetit qui classait à titre conservatoire les immeubles de la rue des Carmes menacée de destruction afin que le Maire puisse prendre un arrêté d'alignement conduisant à un retrait de 4 mètres de ces immeubles.  

Aura été réalisé la création du parking du Cheval Rouge qui fait partie du projet de la ZAC Carmes-Madeleine, très critiqué par les écologistes locaux.  Ce nouveau parking contribuant à accroître la circulation automobile en centre-ville alors même qu'à à 50 mètres se situe la station de tramway De Gaulle. En réalité, le Maire n'a pas tiré les conséquences de l'arrivée de la seconde ligne de tramway en centre-ville en cherchant à reconstituer les places perdues. 

C'est donc la vision du développement de la ville d'Orléans dans son environnement qui nous oppose. On est très loin d'une ville écologique, voire même résiliente, qu'Orléans pourrait devenir si une majorité d'Orléanais faisait confiance à une autre majorité politique au soir du 30 mars 2014.

Alors, bien sûr, 90% des promesses électorales de mars 2008 ont été réalisées, mais il s'agit de la vie quotidienne des Orléanais (réfection des rues, offre culturelle et sportive, recul de la délinquance etc...).

Dans le domaine de la communication, on peut reconnaître une véritable expertise à l'équipe municipale actuelle, mais le travail de l'opposition municipale est  précisément de dépasser cet emballage cadeaux des résultats affichés et de l'autosatisfaction facile pour voir ce que cela cache ou révèle.

La municipalité présentera de nombreuses actions dans des domaines variés de sorte qu'on est en présence d'un catalogue à la Prévert (plan biodiversité, Plan Climat Energie, Charte du Développement Durable, Plan de Prévention des Risques Industriels, réalisation de quelques pistes cyclables...) mais les contradictions sont très nombreuses. A force de vouloir satisfaire un certain nombre de clientèles, l'absence de vision du développement de la ville autre que celle imaginée par des promoteurs se fait cruellement sentir pour l'avenir de la ville-centre de l'Agglomération Orléans-Val de Loire. 

ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE DU 19 DECEMBRE 2013. Le mécanisme français de compensation des surcoûts résultant de l’obligation d’achat de l’électricité produite par éoliennes relève de la notion d’intervention de l’État au moyen de ressources d’État

Dans son arrêt du 19décembre 2013, la Cour de Justice de l'Union européenne a répondu à l'association Vent de Colère Fédération nationale et  à onze autres requérants qui avaient saisi le Conseil d’État. La Haute Assemblée considérait que le mécanisme de financement de l’achat de l’électricité produite par éolienne, mis en place par la législation française modifiée, constitue une aide d’État au sens du droit de l’Union. Ils demandaient par conséquent, devant la juridiction nationale, l’annulation de la réglementation ministérielle de 2008 fixant les conditions d’achat de l’électricité éolienne. 

La Cour de Justice applique la définition de la notion d'aide d'Etat au cas de l'espèce. Le droit de l’Union, tel qu’interprété par la Cour de justice, affirme qu'on est en présence d'une  "aide d’État " si quatre conditions cumulatives sont réunies :
 1) il doit s’agir d’une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État ; 
2) cette intervention doit être susceptible d’affecter les échanges entre les États membres ; 
3)  elle doit accorder un avantage à son bénéficiaire et,  
4) elle doit fausser ou menacer de fausser la concurrence.

La loi n° 2000-108 a été modifiée par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 (JORF du 4 janvier 2003, p. 265) et par la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 (JORF du 14 juillet 2005, p. 11570. Elle prévoit désormais que  les surcoûts découlant de l’obligation d’achat font l’objet d’une compensation intégrale, financée par des contributions dues par les consommateurs finals d’électricité, installés sur le territoire national.

   Aux termes de l’article 10 de la loi n° 2000‑108 modifiée, ceux qui produisent, sur le territoire national, de l’électricité issue, notamment, d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent qui sont implantées dans le périmètre d’une zone de développement de l’éolien bénéficient, s’ils en font la demande et à condition de satisfaire eux‑mêmes à certaines obligations, d’une obligation d’achat de l’électricité ainsi produite.

  Les débiteurs de ladite obligation d’achat sont les distributeurs exploitant le réseau auquel est raccordée l’installation, à savoir Électricité de France (EDF) et les distributeurs non nationalisés, qui écoulent cette électricité dans leurs zones de desserte respectives. La mise en œuvre de ces dispositions se traduit par la conclusion d’un contrat d’achat qui est soumis aux conditions fixées dans la loi. Les modalités de calcul de ce tarif résultent d’une formule définie par arrêté des ministres chargés de l’économie et de l’énergie, pris en application de l’article 8 du décret n° 2001‑410, du 10 mai 2001, après avis du Conseil supérieur de l’énergie et après avis de la Commission de régulation de l’énergie (ci‑après la «CRE»). L’article 10 de la loi n° 2000‑108 modifiée prévoit par ailleurs en son cinquième alinéa une obligation de rachat par EDF du surplus d’électricité aux mêmes conditions que pour la conclusion d’un contrat d’achat obligatoire, étant précisé que ce rachat par EDF ouvre également droit à une compensation au bénéfice de cette dernière.

La présente question préjudicielle posée par le Conseil d'Etat à la CJUE ne porte que sur la première condition qui permet de définir une aide d'Etat. ,

1) La Cour constate, en premier lieu, que le nouveau mécanisme de compensation est imputable à l’État français. En effet, les autorités publiques françaises doivent être considérées comme ayant été impliquées dans l’adoption du mécanisme en cause,  celui-ci ayant été  institué par  voie législative.

En second lieu, le nouveau mécanisme de compensation constitue un avantage accordé au 
moyen de ressources d’État. 

En l’espèce, s’agissant de  la nature étatique des ressources, la Cour relève  que  les sommes visant à compenser les surcoûts résultant de l’obligation d’achat pesant sur les entreprises sont collectées auprès de l’ensemble des consommateurs finals d’électricité sur le territoire français et confiées à un organisme public, la CDC. 

En outre, le montant de la contribution pesant sur chaque consommateur final d’électricité est fixé annuellement par arrêté ministériel. Or, ainsi que la Cour l’a déjà jugé, des fonds alimentés par des contributions obligatoires imposées par la législation nationale, gérés et répartis conformément à cette législation, peuvent être considérés comme ressources d’État. 
S’agissant du  contrôle exercé par la CDC, la Cour relève  que les fonds transitent par la CDC, celle-ci centralisant les sommes collectées sur un compte spécifique avant de les reverser aux opérateurs concernés, intervenant ainsi en tant qu’intermédiaire dans la gestion de ces fonds.

La France est ainsi déboutée qui soutenait la thèse inverse les surcoûts en question ne constituaient pas une aide d'Etat au sens du droit communautaire. Pour ce faire, il soutenait que l’obligation d’achat est neutre pour le budget de l’État en ce que l’État ne renonce pas à percevoir les recettes. Il , fait valoir que la contribution des consommateurs finals n’est qu’une modalité d’organisation de la répercussion des coûts additionnels supportés par les débiteurs de l’obligation d’achat de l’électricité éolienne. Enfin, la désignation de la CDC en tant qu’entité chargée de centraliser les contributions et de répartir les fonds collectés serait, selon lui, motivée par des considérations pratiques liées au nombre d’entreprises soumises à l’obligation d’achat.

Cette affaire va se poursuivre devant le Conseil d'Etat maintenant qu'il a reçu de la CJUE la réponse  à sa question préjudicielle.  La fédération nationale Vent de Colère en attend l'annulation de l’arrêté tarifaire du 17 Novembre 2008 .La Commission européenne doit quant à elle enquêter dès aujourd'hui afin que soient déterminés et remboursés les bénéfices excessifs captés par les investisseurs éoliens en France depuis 2001.

Cela pose la question de savoir si cette aide d'Etat, au sens du droit communautaire, poursuit un but d'intérêt général et à ce titre constitue une incitation au développement des énergies renouvelables, oui bien, s'il s'agit, comme le soutien l'association Vent de Colère, "en réalité une aubaine financière fonctionnant à guichet ouvert aux frais des  consommateurs." Dans cette hypothèse, la Commission serait en droit de demander de rembourser cet aide indue à leurs bénéficiaires rétroactivement (l'action de la Commisison est prescrite 10 ans après le versement de l'aide au bénéficiaire). 

En savoir plus. 

L'association Vent de Colère s'oppose à l'éolien industriel : http://www.ventdecolere.org/

Le communiqué de presse :http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2013-12/cp130163fr.pdf

Les conclusions de l'Avocat Général M. Nilo Jaaskinen présentées le 11 juillet 2013 :  http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=139422&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1273155

Le texte de l'arrêt : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=145912&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1273155

GAZ DE SCHISTE : ACTUALITE JURIDIQUE

Les gaz et huiles de schiste sont des hydrocarbures contenus dans des roches sédimentaires argileuses (à la fois compactes et peu perméables) situées entre 1 et 3 kilomètres de profondeur. Répartis de manière diffuse dans les couches géologiques, ils ne peuvent être exploités de manière classique. .Quelle est la situation juridique actuellement ?

1) La technique de la fracturation hydraulique demeure interdite.

Cette technique consiste en une injection sous pression de fortes quantités d’eau utilisée pour exploiter les hydrocarbures emprisonnés dans la roche. Elle a provoqué d’importantes oppositions liées aux risques de détérioration de l’environnement qu’elle implique (pollution souterraine, destruction des paysages, microséismes, épuisement des ressources hydrauliques, etc...).

La loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 a procédé à l’interdiction de «  l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique » (JORF n°0162 du 14 juillet 2011 page 12217  texte n° 2)  qui a été validée par le Conseil Constitutionnel suite à sa décision n°2013-346 du 11 octobre 2013 en réponse à une QPC (1). 

La loi abroge des permis exclusifs de recherches qui ont été délivrés dès lors qu’ils utilisent la technique de fracturation hydraulique. Un arrêté du 12 octobre 2011 a publié la liste des permis abrogés.

Suite à la contestation qui se fait jour, le Ministre de l’Ecologie et celui de l’Industrie, Nathalie Kosciusko-Morizet et Eric Besson ont saisi le 4 février 2011 la Mission d’inspection sur les gaz et huiles de schiste. Elle a rendu public son rapport le 22 mars 2012 (2). Ses auteurs se déclarent favorables à la mise en place d’un programme de recherche scientifique pour sécuriser la technique de la fracturation hydraulique programme encadré par un comité scientifique national et contrôlé par des comités de suivi au niveau local. Cela signifiait revenir sur l’interdiction au profit des industriels désireux d’exploiter le gaz de schiste. 

Que fallait t-il attendre de la création de « la Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux » ? Son fonctionnement a été précisé par le décret n° 2012-385 du 21 mars 2012 (JORF n°0070 du 22 mars 2012 page 5172 texte n° 11) ? Rappelons qu’elle est chargée d’ évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives mais elle  émet aussi un avis sur les conditions de mise en œuvre des expérimentations réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public.

La publication de ce rapport et la création de la Commission nationale sur les techniques d’exploration ont suscité des réactions à la fois de la part des associations de défense de l’environnement et de la part d’élus locaux qui y voient la préparation du « contournement » d’une interdiction.

2) Vers d’autres alternatives ?

L’OPESCT (Office Parlementaire d'Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques) du Sénat a adopté le 27 novembre 2013 un rapport concernant  « Les techniques alternatives à la fracturation hydraulique pour l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels ». Les rapporteurs, Christian Bataille et Jean-Claude Lenoir mettent en avant la technique alternative de stimulation au propane pur ainsi que la possibilité de valider l’extraction du gaz de houille en Lorraine si sa production est possible sans recours à la fracturation hydraulique (3).

Le Comité de Prospective en Energie (CPE) de l’Académie des Sciences a rendu le 15 novembre 2013 un avis intitulé « Eléments pour éclairer le débat sur le gaz de schiste » (4). Le CPE plaide pour un suivi étroit de l’exploitation ainsi que la recherche de techniques alternatives à la fracturation hydraulique qui sont par conséquent indispensables.  Ces deux réponses traduisent la pression des entreprises qui souhaitent ne pas prendre de retard par rapport à d’autres pays comme la Pologne qui autorisent l’exploitation des gaz de schiste par fracturation hydraulique. 

Un projet de nouveau code minier, visant à encadrer davantage les activités de forage, mieux prendre en compte leur impact écologique et accroître la transparence auprès des citoyens, a été remis au Gouvernement le mardi 10 décembre 2013 par le Conseiller d’Etat Henri Thuot (5) qui fera l’objet d’un projet de loi en Conseil des Ministres au printemps 2014.

Bonne nouvelle. Celui-ci prévoit une redevance versée aux  communes concernées par une activité minière. Elles seront habilitées à négocier directement les taxes avec les opérateurs, dans le cadre d un plafond  et d’un plancher fiscal fixé par l’Etat.

Notes

(1) http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2013/2013-346-qpc/decision-n-2013-346-qpc-du-11-octobre-2013.138283.html

(2) http://www.developpement-durable.gouv.fr/Mission-d-inspection-sur-les-gaz.html

(3)  http://www.senat.fr/opecst/index.html

(4) http://www.academie-sciences.fr/presse/communique/avis151113.pdf

(5) http://www.developpement-durable.gouv.fr/Remise-au-Gouvernement-du-projet.html