Le Commissaire européen, Michel Barnier, chargé du Marché intérieur et des Services, le mercredi 24 juillet 2013 a tenu une conférence de presse, à Bruxelles, conjointement, avec le Commissaire européen, Joaquin Almunia, Vice-Président, chargé de la Concurrence portan sur les "Remarques introductives sur le paquet paiement" :
http://europa.eu/rapid/press-release_SPEECH-13-658_fr.htm?locale=en
Dans l'UE à 27,157 millions d'acheteurs en ligne en 2010 et 205 millions sont attendus en 2015, ce d'autant que cette évolution va se poursuivre en raison des 26,7 millions de citoyens qui utilisent leurs téléphones mobiles.
Les principales propositions de la Commission européenne.
1. Le renforcement des droits du consommateur.
L’ensemble des institutions de paiement devront à l’avenir appliquer les normes de sécurité et d’authentification les plus avancées, aussi bien pour les paiements en ligne, les paiements par carte ou des virements électroniques. Ça vaut pour les consommateurs, ça vaut aussi pour les commerçants.
•Le principe de remboursement des prélèvements automatiques devient inconditionnel, même en cas de dispute sur le montant du paiement. La seule exception assez compréhensible légitime est celle où le bien ou service payé a été consommé. Dans tous les autres cas, s'il y a contestation il y aura remboursement du prélèvement automatique de façon inconditionnelle.
•Enfin, les frais à la charge des consommateurs en cas d’usage par des tiers d’une carte de paiement perdue ou volée seront limités à un maximum de 50 euros au lieu des 150 euros, somme maximale qui était encore aujourd'hui laissée à la décision des Etats membres.
2. Le plafonnemnt des frais interbancaires.
Les commissions d’interchange sont les frais interbancaires qui sont versés, dans plusieurs pays européens, par la banque du consommateur/acheteur à la banque du commerçant/vendeur pour chaque transaction effectuée avec une carte de crédit ou de débit. Ces commissions sont souvent très élevées, assez différentes d’un pays à l'autre, et déterminées par les grands réseaux des cartes. Il s’agit de frais cachés qui coûtent très chers aux consommateurs et aux commerçants.
La Commission européenne propose de plafonner avec ce règlement les commissions d'interchange pour les paiements domestiques et transfrontaliers par carte de débit et de crédit (à 0.2% du montant des transactions par carte de débit et à 0.3% pour les cartes de crédit). Cela permettra de promouvoir un modèle où les commissions interbancaires n'occasionnent pas de barrières au sein du marché intérieur. En France, le montant facturé est de 0,5% mais peu atteindre 1,6% en Belgique.
Les consommateurs ne se verront plus appliquer les surcoûts qui pouvaient leur être facturés par certains commerçants. Notre texte interdit désormais cette pratique (actuellement permise dans 13 Etats-Membres) qui pouvait rendre l’expérience du paiement par carte non seulement onéreuse mais désagréable (par exemple sur les sites de certaines compagnies aériennes où les surcoûts pour le paiement avec carte peuvent s'élever jusqu'à 10 Euros), pour l’ensemble des cartes de débit et de crédit de grande consommation pour lesquelles les commissions d'interchange sont plafonnées.
http://europa.eu/rapid/press-release_SPEECH-13-658_fr.htm?locale=en
Dans l'UE à 27,157 millions d'acheteurs en ligne en 2010 et 205 millions sont attendus en 2015, ce d'autant que cette évolution va se poursuivre en raison des 26,7 millions de citoyens qui utilisent leurs téléphones mobiles.
Les principales propositions de la Commission européenne.
1. Le renforcement des droits du consommateur.
L’ensemble des institutions de paiement devront à l’avenir appliquer les normes de sécurité et d’authentification les plus avancées, aussi bien pour les paiements en ligne, les paiements par carte ou des virements électroniques. Ça vaut pour les consommateurs, ça vaut aussi pour les commerçants.
•Le principe de remboursement des prélèvements automatiques devient inconditionnel, même en cas de dispute sur le montant du paiement. La seule exception assez compréhensible légitime est celle où le bien ou service payé a été consommé. Dans tous les autres cas, s'il y a contestation il y aura remboursement du prélèvement automatique de façon inconditionnelle.
•Enfin, les frais à la charge des consommateurs en cas d’usage par des tiers d’une carte de paiement perdue ou volée seront limités à un maximum de 50 euros au lieu des 150 euros, somme maximale qui était encore aujourd'hui laissée à la décision des Etats membres.
2. Le plafonnemnt des frais interbancaires.
Les commissions d’interchange sont les frais interbancaires qui sont versés, dans plusieurs pays européens, par la banque du consommateur/acheteur à la banque du commerçant/vendeur pour chaque transaction effectuée avec une carte de crédit ou de débit. Ces commissions sont souvent très élevées, assez différentes d’un pays à l'autre, et déterminées par les grands réseaux des cartes. Il s’agit de frais cachés qui coûtent très chers aux consommateurs et aux commerçants.
La Commission européenne propose de plafonner avec ce règlement les commissions d'interchange pour les paiements domestiques et transfrontaliers par carte de débit et de crédit (à 0.2% du montant des transactions par carte de débit et à 0.3% pour les cartes de crédit). Cela permettra de promouvoir un modèle où les commissions interbancaires n'occasionnent pas de barrières au sein du marché intérieur. En France, le montant facturé est de 0,5% mais peu atteindre 1,6% en Belgique.
Les consommateurs ne se verront plus appliquer les surcoûts qui pouvaient leur être facturés par certains commerçants. Notre texte interdit désormais cette pratique (actuellement permise dans 13 Etats-Membres) qui pouvait rendre l’expérience du paiement par carte non seulement onéreuse mais désagréable (par exemple sur les sites de certaines compagnies aériennes où les surcoûts pour le paiement avec carte peuvent s'élever jusqu'à 10 Euros), pour l’ensemble des cartes de débit et de crédit de grande consommation pour lesquelles les commissions d'interchange sont plafonnées.
Cette propositon de règlement est de nature à redonner un peu de pouvoir d'achat au consommateur tant les frais bancaires sont un problème pour les personnes à faible revenus comme le rappelle dans sa question au Gouvernement de François Fillon, le député EELV, François de Rugy, en ces termes :
F. de Rugy interpelle H. Novelli sur les frais... par fdr_webtv
De façon surprenante, le Commissaire européen Michel Barnier se plaint de la campagne de critiques qu'il a eu à subir "de l'un des deux grands acteurs américains, Mastercard, (et on de la part de Visa qui a mené le dialogue avec la Commission européenne) contre ces propositions, avant même d'ailleurs qu'elles ne soient réellement précisées ou établies par la commission, sans connaître le fond de nos propositions. J'ai subi dans beaucoup de journaux français et francophones une campagne assez étonnante et inédite, que je n'avais jamais vue, faite de publi-reportages, des informations biaisées, des interviews sollicitées, de fausses informations pour contester une proposition de la Commission européenne. Contrairement à ce que prétendait cette campagne, cette proposition ne fera pas de difficultés supplémentaires pour les consommateurs, au contraire, comme le dira Joaquín Almunia."
C'est dire, que les deux mastodontes américains devront voir diminuer leurs marges bénéficiares au moins auprès des 500 millins de consommateurs de l'Unin européenne...
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Philippe DELOIRE