Selon Sandrine Bélier, députée européenne, Europe Ecologie les Verts, " la Commission européenne a lancé une procédure précontentieuse et saisi l’État français début janvier", dite « EU Pilot ». Et de préciser que « La France a jusqu’à la mi-avril pour s’expliquer sur les infractions supposées au droit européen ». A la suite de la saisine, l'Exécutif européen a envoyé un questionnaire au gouvernement français qui a 70 jours pour y répondre, explique-t-on à la Commission européenne. Et Sandrine Bélier de préciser que « La France a jusqu’à la mi-avril pour s’expliquer sur les infractions supposées au droit européen ».
1. Quatre infractions au droit européen.
Des infractions, il y en aurait au moins quatre, note l’eurodéputée.
Ainsi au niveau de la procédure d’évaluation environnementale, il n’a pas été proposé de solution alternative. Par ailleurs, le dossier ne comporte pas d’évaluation indépendante, l’Etat étant ici juge et partie.
Une deuxième infraction, si elle est avérée, porterait sur la présentation morcelée du projet (aéroport, route, loi sur l’eau, etc.), qui empêche de prendre la pleine mesure des enjeux.
Deux autres infractions supposées visent le non-respect de la directive sur l’eau, et le non-respect de la directive Natura 2000 (habitat et espèces protégées).. Les réseaux naturalistes ont répertorié 28 espèces protégées par l’Union européenne.
2. La saisine de la commission des pétitions du Parlement européen.
Il faut savoir que les anti-aéroport mènent une autre action, cette fois au niveau du Parlement européen.
Fin 2012, les collectifs d’élus (CéDpa), de citoyens (Acipa) et d’associations de protection de l’environnement (FNE, FNE Pays de La Loire, Bretagne Vivante, Eaux et Rivières de Bretagne, LPO, SOS Loire Vivante), ont saisi la commission des Pétitions du Parlement européen pour violations du droit européen par le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes
Si celle-ci peut remettre un rapport et préconiser des solutions et même se rendre sur place pour effectuer des constatations, comme elle l'a fait, dans le passé, à propos des projets de ponts sur la Loire, ce rapport n'a pas de force juridique, mais une influence politique. L'intervention du Parlement européen s'effectuerai une fois que le Gouvernement européen aura fourni ses explications à la Commission européenne, mi-avril 2013, au plus tard.
3. Une sortie par le haut du Gouvernement français ?
Selon la députée Europe Écologie les Verts, "L’Europe va peut-être offrir une belle porte de sortie au gouvernement, que l’on peut penser soucieux de respecter le droit européen, et lui permettre d’assumer le renoncement au projet. Il pourra dire : c’est la faute à l’Europe."
Le Premier Ministre, Jean-Marc Ayrault, ancien maire de Nantes, ne peut ignorer cette mobilisation forte qui fait suite à la manifestation du 19 novembre 2012 qui avait rassemblée 40000 personnes dont José Bové, député européen, Vice-Président de la commission de l'agriculture et Eva Joly, députée européenne, Présidente de la commission du développement et membre du comité d'évaluation contre la corruption en Afghanistan.
1. Quatre infractions au droit européen.
Des infractions, il y en aurait au moins quatre, note l’eurodéputée.
Ainsi au niveau de la procédure d’évaluation environnementale, il n’a pas été proposé de solution alternative. Par ailleurs, le dossier ne comporte pas d’évaluation indépendante, l’Etat étant ici juge et partie.
Une deuxième infraction, si elle est avérée, porterait sur la présentation morcelée du projet (aéroport, route, loi sur l’eau, etc.), qui empêche de prendre la pleine mesure des enjeux.
Deux autres infractions supposées visent le non-respect de la directive sur l’eau, et le non-respect de la directive Natura 2000 (habitat et espèces protégées).. Les réseaux naturalistes ont répertorié 28 espèces protégées par l’Union européenne.
2. La saisine de la commission des pétitions du Parlement européen.
Il faut savoir que les anti-aéroport mènent une autre action, cette fois au niveau du Parlement européen.
Fin 2012, les collectifs d’élus (CéDpa), de citoyens (Acipa) et d’associations de protection de l’environnement (FNE, FNE Pays de La Loire, Bretagne Vivante, Eaux et Rivières de Bretagne, LPO, SOS Loire Vivante), ont saisi la commission des Pétitions du Parlement européen pour violations du droit européen par le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes
Si celle-ci peut remettre un rapport et préconiser des solutions et même se rendre sur place pour effectuer des constatations, comme elle l'a fait, dans le passé, à propos des projets de ponts sur la Loire, ce rapport n'a pas de force juridique, mais une influence politique. L'intervention du Parlement européen s'effectuerai une fois que le Gouvernement européen aura fourni ses explications à la Commission européenne, mi-avril 2013, au plus tard.
3. Une sortie par le haut du Gouvernement français ?
Selon la députée Europe Écologie les Verts, "L’Europe va peut-être offrir une belle porte de sortie au gouvernement, que l’on peut penser soucieux de respecter le droit européen, et lui permettre d’assumer le renoncement au projet. Il pourra dire : c’est la faute à l’Europe."
Le Premier Ministre, Jean-Marc Ayrault, ancien maire de Nantes, ne peut ignorer cette mobilisation forte qui fait suite à la manifestation du 19 novembre 2012 qui avait rassemblée 40000 personnes dont José Bové, député européen, Vice-Président de la commission de l'agriculture et Eva Joly, députée européenne, Présidente de la commission du développement et membre du comité d'évaluation contre la corruption en Afghanistan.
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Philippe DELOIRE