1. Historique.
L'encadrement strict des droits de plantation est récent. La première réglementation française date d'un décret de 1953 qui établit, pour chaque région, une liste des cépages autorisés, recommandés, autorisés temporairement... Le décret instaure une stricte discipline d'encépagement fondée sur une grande latitude des replantations à la suite d'un arrachage, et d'un strict contrôle des plantations nouvelles. D'ailleurs, les droits attachés à l'exploitation sont limités dans le temps. Cette première réglementation est la suite logique de la mise en place des premières appellations d'origine contrôlée -AOC - en 1935. L'idée est alors de définir des périmètres - des aires d'appellation - des cépages, des modes de production mais les premières AOC ne vont pas jusqu'à réglementer les droits de plantation, qui n'intervient donc qu'en 1953.
La réglementation française servira de base à la réglementation communautaire sous la forme de règlements du Conseil adoptés à la majorité qualifiée. La première organisation commune des marchés (OCM) du secteur vitivinicole (dite « OCM vin ») date de 1970.
2. La situation actuelle.
L'Union Européenne occupe une place prédominante sur le marché mondial du vin. Avec une production annuelle de 175 millions d'hectolitres, elle représente 45% des superficies viticoles du globe, 65% de la production, 57% de la consommation mondiale et 70% des exportations mondiales
Au sein de l’Union Européenne, il n’est possible de planter une vigne à raisin de cuve (autrement dit, capable de produire du vin) qu’à condition de disposer d’un droit de plantation de vigne.
Les viticulteurs peuvent disposer de deux types de droits de plantation :
- les droits qui leur ont été octroyés à la suite d’un arrachage de vigne ou droits de replantation ;
- les droits ne provenant pas de l’arrachage d’une superficie équivalente de vigne, droits de plantation nouvelle et droits prélevés sur une réserve.
Ces différents types de droit ont une durée de validité limitée dans le temps : 8 ans pour les droits de replantation, 2 ans pour les droits de plantation nouvelle et droits prélevés sur une réserve. Le Règlement (CE) n°1493/1999 prévoit la création dans chaque État membre de réserves de droits de plantation de vigne qui reçoivent notamment les droits de plantation périmés. La France a opté pour une réserve nationale unique dont la gestion a été confiée à VINIFLHOR.
Les plantations de vignes répondent soit à la nécessité de renouvellement du vignoble (pour cause de vieillissement, de maladie), soit au besoin de reconversion ou de restructuration du vignoble, soit à la volonté d’agrandissement des exploitations viticoles, soit enfin à des motifs exceptionnels.
3. La proposition de libéralisation de la Commission européenne.
En 2006, la Commission européenne a décidé de refondre le système, car elle cherchait un moyen de rendre le marché du vin plus concurrentiel. Le 19 décembre 2007, les ministres de l’Agriculture des Etats-membres de l’Union Européenne sont parvenus à un accord sur la réforme de l’OCM vin qui a abouti à la suppression des droits de plantation.
Selon la Commission, les droits de plantation constituent un frein à la compétitivité des entreprises et de surcroît au développement de la viticulture en Europe.. En supprimant les éléments modérateurs, il n’y aura plus, de fait, de rendement maximal imposé, comme c’est le cas à l’heure actuelle, et ainsi de nouveaux vignobles verront le jour. C'est-à-dire, qu'il sera possible de planter des vignes sur tout le territoire français et y compris dans les autres pays de l'UE et inversement. Cela signifie que des pays qui ne sont pas producteurs de vin pourront le devenir.
4. La résistance s'organise.
Le Gouvernement français s'oppose à cette proposition de la Commission européenne qui doit entrer en vigueur en 2016, alors même que les Etats peuvent maintenir le systéme des droits de plantation jusqu'en 1918. Elle menace le secteur viticole français (189.000 emplois sur le territoire, 9 milliards de chiffre d'affaire annuel). Dans sa réponse à la question écrite n°22404 du Sénateur du Michel Boutant - Socialiste, Charente) du 16 février 2012, Bruno Le Maire, Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a répondu "Lors d'un déplacement viticole dans le Vaucluse, le 28 juillet 2011, le Président de la République a affirmé avec force son opposition à la suppression des droits de plantation, estimant que le maintien de ce dispositif était indispensable pour garantir la santé économique du secteur. Le Gouvernement est convaincu de l'importance d'instruments de régulation pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. À l'initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande, signée le 14 septembre 2010, place la régulation des marchés agricoles au cœur des négociations pour la future politique agricole commune (PAC). C'est sur cette même ligne que la France a rallié treize États membres, dont les principaux producteurs de vins. Une lettre commune adressée au commissaire européen à l'agriculture Dacian Ciolos, le 14 avril 2011, appelle ainsi la Commission européenne à prendre en compte, à l'occasion des prochaines échéances communautaires, l'opposition de ces États à la suppression des droits de plantation. Le 19 janvier 2011, Dacian Ciolos a annoncé la mise en place dans les prochaines semaines d'un groupe à haut niveau sur la viticulture. Il sera l'occasion de faire avancer le débat européen sur la nécessité de préserver le régime des droits de plantation"
Au sein du Conseil des Ministres de l'Union européenne, la France cherche des alliés pour s'opposer au vote de cette décision comme le montre la vidéo ci-dessous.
Europe: Les viticulteurs gardois tirent la... par TVSud
A l’initiative du ministre français de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire, Bruno Le Maire, la France, l’Allemagne, l’Italie, Chypre, le Luxembourg, la Hongrie, l’Autriche, le Portugal et la Roumanie ont fait part le 14 avril 2011 de leurs vives inquiétudes pour le secteur vitivinicole en Europe en raison de la suppression du régime des droits de plantation prévue en 2015.
Dans une lettre remise au Commissaire européen Dacian Ciolos, les neuf ministres de l’Agriculture soulignent que le régime des droits de plantation contribue à garantir la qualité des vins européens, la stabilité des marchés vitivinicoles, à assurer un développement maîtrisé de la production et le maintien de l’activité vitivinicole dans les zones à faible potentiel agronomique.
Un an après, le 19 mars 2012, ce sont :15 Etats-membres producteurs de vin, qui regroupent 98 % de la production de vin européenne, se sont clairement opposés à la libéralisation des droits de plantation. Aux 9 Etats précédents se sont ajoutés : Malte, la Bulgarie, La Lettonie, Espagne, Grèce, la République tchèque.
Ce lundi 19 mars 2012, 9 ministres de l’Agriculture, plus de 350 élus européens et nationaux et professionnels se sont réunis à Bruxelles au Parlement européen pour demander le maintien des droits de plantation. L’opposition à la libéralisation des droits de plantation qui doit s’appliquer dès le 1er janvier 2016 mobilise chaque jour davantage de responsables politiques. Pas moins de 9 ministres de l’Agriculture (France, Allemagne, Italie, Autriche, Hongrie, Luxembourg, Malte, Roumanie et Finlande) et plus de 350 élus européens et nationaux et représentants du secteur se sont retrouvés, le 19 mars, au Parlement européen, à Bruxelles, pour demander à la Commission européenne de revenir sur la décision prise en 2008. « Si des gestes d’ouverture de la Commission ces dernières semaines ont été soulignés, ils ne sont pas suffisants. Nous considérons la création d’un groupe de réflexion à haut niveau sur ce sujet comme un pas positif. Toutefois, la mobilisation du 19 mars démontre à quel point les enjeux et la nécessité d’une réponse rapide sont importants » a déclaré Ricardo Ricci Curbastro, Président d’EFOW. Le rassemblement dont sont à l’initiative Astrid Lulling et Michel Dantin, députés européens, et la présence de nombreux élus a démontré que ce sujet rassemble tous les courants et partis politiques.
Pour sa part, le Sénat a organisé un colloque, le 4 avril 2011, afin de mobiliser les parlementaires italiens, hongrois et espagnols à sa cause.
Le Sénat planche sur l'avenir de la filière... par Senat
Les députés Alain Suggenot et Pascale Got ont déposé le rapport n° 3467,au nom de la commission des affaires économques, sur la proposition de résolution européenne sur le régime des droits de plantation de vigne (http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rapports/r3506.pdf).
La députée socialiste Marie-Line Raynaud a posé une question à ce sujet le 7 juin 2011 au Gouvernement.
QOSD 7 droits de plantation du 7 juin 2011 par mayarie
Le soutien du Parlement européen.
Le Parlement européen qui est désormais codécideur en matière d’agriculture entend bien faire entendre sa voix. Michel Dantin, rapporteur sur la Politique Agricole Commune (PAC) pour l’Organisation Commune de Marché (OCM) unique, a annoncé qu’il introduira dans son rapport un amendement pour réintégrer le système des droits de plantation.
L'encadrement strict des droits de plantation est récent. La première réglementation française date d'un décret de 1953 qui établit, pour chaque région, une liste des cépages autorisés, recommandés, autorisés temporairement... Le décret instaure une stricte discipline d'encépagement fondée sur une grande latitude des replantations à la suite d'un arrachage, et d'un strict contrôle des plantations nouvelles. D'ailleurs, les droits attachés à l'exploitation sont limités dans le temps. Cette première réglementation est la suite logique de la mise en place des premières appellations d'origine contrôlée -AOC - en 1935. L'idée est alors de définir des périmètres - des aires d'appellation - des cépages, des modes de production mais les premières AOC ne vont pas jusqu'à réglementer les droits de plantation, qui n'intervient donc qu'en 1953.
La réglementation française servira de base à la réglementation communautaire sous la forme de règlements du Conseil adoptés à la majorité qualifiée. La première organisation commune des marchés (OCM) du secteur vitivinicole (dite « OCM vin ») date de 1970.
2. La situation actuelle.
L'Union Européenne occupe une place prédominante sur le marché mondial du vin. Avec une production annuelle de 175 millions d'hectolitres, elle représente 45% des superficies viticoles du globe, 65% de la production, 57% de la consommation mondiale et 70% des exportations mondiales
Au sein de l’Union Européenne, il n’est possible de planter une vigne à raisin de cuve (autrement dit, capable de produire du vin) qu’à condition de disposer d’un droit de plantation de vigne.
Les viticulteurs peuvent disposer de deux types de droits de plantation :
- les droits qui leur ont été octroyés à la suite d’un arrachage de vigne ou droits de replantation ;
- les droits ne provenant pas de l’arrachage d’une superficie équivalente de vigne, droits de plantation nouvelle et droits prélevés sur une réserve.
Ces différents types de droit ont une durée de validité limitée dans le temps : 8 ans pour les droits de replantation, 2 ans pour les droits de plantation nouvelle et droits prélevés sur une réserve. Le Règlement (CE) n°1493/1999 prévoit la création dans chaque État membre de réserves de droits de plantation de vigne qui reçoivent notamment les droits de plantation périmés. La France a opté pour une réserve nationale unique dont la gestion a été confiée à VINIFLHOR.
Les plantations de vignes répondent soit à la nécessité de renouvellement du vignoble (pour cause de vieillissement, de maladie), soit au besoin de reconversion ou de restructuration du vignoble, soit à la volonté d’agrandissement des exploitations viticoles, soit enfin à des motifs exceptionnels.
3. La proposition de libéralisation de la Commission européenne.
En 2006, la Commission européenne a décidé de refondre le système, car elle cherchait un moyen de rendre le marché du vin plus concurrentiel. Le 19 décembre 2007, les ministres de l’Agriculture des Etats-membres de l’Union Européenne sont parvenus à un accord sur la réforme de l’OCM vin qui a abouti à la suppression des droits de plantation.
Selon la Commission, les droits de plantation constituent un frein à la compétitivité des entreprises et de surcroît au développement de la viticulture en Europe.. En supprimant les éléments modérateurs, il n’y aura plus, de fait, de rendement maximal imposé, comme c’est le cas à l’heure actuelle, et ainsi de nouveaux vignobles verront le jour. C'est-à-dire, qu'il sera possible de planter des vignes sur tout le territoire français et y compris dans les autres pays de l'UE et inversement. Cela signifie que des pays qui ne sont pas producteurs de vin pourront le devenir.
4. La résistance s'organise.
Le Gouvernement français s'oppose à cette proposition de la Commission européenne qui doit entrer en vigueur en 2016, alors même que les Etats peuvent maintenir le systéme des droits de plantation jusqu'en 1918. Elle menace le secteur viticole français (189.000 emplois sur le territoire, 9 milliards de chiffre d'affaire annuel). Dans sa réponse à la question écrite n°22404 du Sénateur du Michel Boutant - Socialiste, Charente) du 16 février 2012, Bruno Le Maire, Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a répondu "Lors d'un déplacement viticole dans le Vaucluse, le 28 juillet 2011, le Président de la République a affirmé avec force son opposition à la suppression des droits de plantation, estimant que le maintien de ce dispositif était indispensable pour garantir la santé économique du secteur. Le Gouvernement est convaincu de l'importance d'instruments de régulation pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. À l'initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande, signée le 14 septembre 2010, place la régulation des marchés agricoles au cœur des négociations pour la future politique agricole commune (PAC). C'est sur cette même ligne que la France a rallié treize États membres, dont les principaux producteurs de vins. Une lettre commune adressée au commissaire européen à l'agriculture Dacian Ciolos, le 14 avril 2011, appelle ainsi la Commission européenne à prendre en compte, à l'occasion des prochaines échéances communautaires, l'opposition de ces États à la suppression des droits de plantation. Le 19 janvier 2011, Dacian Ciolos a annoncé la mise en place dans les prochaines semaines d'un groupe à haut niveau sur la viticulture. Il sera l'occasion de faire avancer le débat européen sur la nécessité de préserver le régime des droits de plantation"
Au sein du Conseil des Ministres de l'Union européenne, la France cherche des alliés pour s'opposer au vote de cette décision comme le montre la vidéo ci-dessous.
Europe: Les viticulteurs gardois tirent la... par TVSud
A l’initiative du ministre français de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire, Bruno Le Maire, la France, l’Allemagne, l’Italie, Chypre, le Luxembourg, la Hongrie, l’Autriche, le Portugal et la Roumanie ont fait part le 14 avril 2011 de leurs vives inquiétudes pour le secteur vitivinicole en Europe en raison de la suppression du régime des droits de plantation prévue en 2015.
Dans une lettre remise au Commissaire européen Dacian Ciolos, les neuf ministres de l’Agriculture soulignent que le régime des droits de plantation contribue à garantir la qualité des vins européens, la stabilité des marchés vitivinicoles, à assurer un développement maîtrisé de la production et le maintien de l’activité vitivinicole dans les zones à faible potentiel agronomique.
Un an après, le 19 mars 2012, ce sont :15 Etats-membres producteurs de vin, qui regroupent 98 % de la production de vin européenne, se sont clairement opposés à la libéralisation des droits de plantation. Aux 9 Etats précédents se sont ajoutés : Malte, la Bulgarie, La Lettonie, Espagne, Grèce, la République tchèque.
Ce lundi 19 mars 2012, 9 ministres de l’Agriculture, plus de 350 élus européens et nationaux et professionnels se sont réunis à Bruxelles au Parlement européen pour demander le maintien des droits de plantation. L’opposition à la libéralisation des droits de plantation qui doit s’appliquer dès le 1er janvier 2016 mobilise chaque jour davantage de responsables politiques. Pas moins de 9 ministres de l’Agriculture (France, Allemagne, Italie, Autriche, Hongrie, Luxembourg, Malte, Roumanie et Finlande) et plus de 350 élus européens et nationaux et représentants du secteur se sont retrouvés, le 19 mars, au Parlement européen, à Bruxelles, pour demander à la Commission européenne de revenir sur la décision prise en 2008. « Si des gestes d’ouverture de la Commission ces dernières semaines ont été soulignés, ils ne sont pas suffisants. Nous considérons la création d’un groupe de réflexion à haut niveau sur ce sujet comme un pas positif. Toutefois, la mobilisation du 19 mars démontre à quel point les enjeux et la nécessité d’une réponse rapide sont importants » a déclaré Ricardo Ricci Curbastro, Président d’EFOW. Le rassemblement dont sont à l’initiative Astrid Lulling et Michel Dantin, députés européens, et la présence de nombreux élus a démontré que ce sujet rassemble tous les courants et partis politiques.
Pour sa part, le Sénat a organisé un colloque, le 4 avril 2011, afin de mobiliser les parlementaires italiens, hongrois et espagnols à sa cause.
Le Sénat planche sur l'avenir de la filière... par Senat
Les députés Alain Suggenot et Pascale Got ont déposé le rapport n° 3467,au nom de la commission des affaires économques, sur la proposition de résolution européenne sur le régime des droits de plantation de vigne (http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rapports/r3506.pdf).
La députée socialiste Marie-Line Raynaud a posé une question à ce sujet le 7 juin 2011 au Gouvernement.
QOSD 7 droits de plantation du 7 juin 2011 par mayarie
Le soutien du Parlement européen.
5. Les raisons de cette opposition.
Il en résulterait des conséquences néfastes sur l'avenir de la viticulture française qui est un secteur qui dégage régulièrement un excédent commercial et qui mise sur des signes de qualité pour atteindre l'excellence, résulat de la passion des femmes et des hommes et d'une civilisation ancestrale.
Il existe un risque de surproduction, par conséquent de baisse des prix et donc des revenus des viticulteurs.
Comme l'indique Philippe Hervieu, Vice-Président du Conseil Régional de Bourgogne (EELV),
"Cette réforme va rendre possible la plantation de vignes n’importe où, et à peu près n’importe comment, partout en Europe. Elle va encourager l’uniformité, la facilité. Elle est contraire à l’esprit du métier de vigneron, qui a contribué, patiemment, au fil des générations, à dessiner les paysages qui font l’image de marque de nos régions, leur notoriété."
En région Centre c’est une menace pour les 1 300 exploitations viticoles qui, sur 21 700 ha de vignes dont 19 044 ha en AOP, Appellation d’Origine Protégée, produisent 1 208 000 hl de vins. La Région Centre, le 17 février 2012, a voté une motion contre la libéralisation des droits de plantation à laquelle les conseillers régionaux de l'UMP ne se sont pas associés.
6. Les collectivités locales.
Plus de 1500 collectivités françaises (mairies, conseils généraux, conseils régionaux) ont pris une délibération demandant à la Commission européenne de renoncer définitivement à son projet de libéralisation totale de la culture de la vigne.
Le Conseil Général de Gironde du 24 octobre 2011 a adopté une motion de soutien à l'adoption d'un ammendement contre la libéralisation des droits de plantation de vigne au sein del l'Union européenne sur le texte de réforme de la politique agricole commune qui a été adopté à l'unanimité des membres présents.
Capitale du Champagne et siège de plusieurs institutions de l'A.O.C. Champagne, le Conseil municipal d'Epernay, le 16 janvier 2012, a voté un vœu contre la libéralisation des droits de plantation.
De plus, le 13 février 2012, le Syndicat Général des Vignerons (SGV) a accueilli les sénateurs, députés et maires - ou représentants - des principales villes de l'appellation Champagne. Ils ont signé une charte, déclaration commune, les engageant à défendre les droits de plantation.
Capitale du Champagne et siège de plusieurs institutions de l'A.O.C. Champagne, le Conseil municipal d'Epernay, le 16 janvier 2012, a voté un vœu contre la libéralisation des droits de plantation.
De plus, le 13 février 2012, le Syndicat Général des Vignerons (SGV) a accueilli les sénateurs, députés et maires - ou représentants - des principales villes de l'appellation Champagne. Ils ont signé une charte, déclaration commune, les engageant à défendre les droits de plantation.
7. L'appel de Dijon.
Le vendredi 16 mars 2012, environ 80 élus des régions viticoles françaises et professionnels de la filière vin se sont retrouvé pour signer "l'Appel de Dijon". Cet appel a été lancé à l'initiative de la région Bourgogne, de l'association des régions de France, (ARF) de l'association des régions européennes viticoles, (AREV), notamment. Des élus d'Aquitaine, d'Auvergne, de Champagne-Ardenne, de Languedoc-Roussillon et des Pays-de-la-Loire, ainsi que des représentants des interprofessions de vins, ont signé ce texte qui demande
"l'abandon pur et simple" de ce projet.
Fort de 1 800 délibérations de collectivités locales et territoriales françaises », ce texte annonce l’organisation « d’une grande manifestation d’envergure européenne à Bruxelles à l’automne 2012 ».
Le texte de l'appel est disponible sur le site de l'Association des Maires Ruraux de France.
http://www.amrf.fr/Presse/Communiqu%C3%A9s/tabid/1225/articleType/ArticleView/articleId/432/NON-a-la-liberalisation-des-droits-de-plantations-viticoles-.aspx
Suite à l'ouverture de ce lien, à lire : l'étude sur les impacts socio-économiques et territoriaux de la libéralisation des droits de plantation viticoles. Une étude qui montre exemples européens et mondiaux à l 'appui que la libéralisation des droits de plantation n'a pas les effets escomptés sur la production viticole et que de nombreux pays ont mis en place des modes de protection qui leur sont propres.
Le vendredi 16 mars 2012, environ 80 élus des régions viticoles françaises et professionnels de la filière vin se sont retrouvé pour signer "l'Appel de Dijon". Cet appel a été lancé à l'initiative de la région Bourgogne, de l'association des régions de France, (ARF) de l'association des régions européennes viticoles, (AREV), notamment. Des élus d'Aquitaine, d'Auvergne, de Champagne-Ardenne, de Languedoc-Roussillon et des Pays-de-la-Loire, ainsi que des représentants des interprofessions de vins, ont signé ce texte qui demande
"l'abandon pur et simple" de ce projet.
Fort de 1 800 délibérations de collectivités locales et territoriales françaises », ce texte annonce l’organisation « d’une grande manifestation d’envergure européenne à Bruxelles à l’automne 2012 ».
Le texte de l'appel est disponible sur le site de l'Association des Maires Ruraux de France.
http://www.amrf.fr/Presse/Communiqu%C3%A9s/tabid/1225/articleType/ArticleView/articleId/432/NON-a-la-liberalisation-des-droits-de-plantations-viticoles-.aspx
Suite à l'ouverture de ce lien, à lire : l'étude sur les impacts socio-économiques et territoriaux de la libéralisation des droits de plantation viticoles. Une étude qui montre exemples européens et mondiaux à l 'appui que la libéralisation des droits de plantation n'a pas les effets escomptés sur la production viticole et que de nombreux pays ont mis en place des modes de protection qui leur sont propres.
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Philippe DELOIRE