NOTRE DAME DES LANDES : LE RECENSEMENT DES VIOLATIONS DU DROIT EUROPEEN ATTENDRA ENCORE UN PEU...

La Conférence des Présidents du Parlement européen, le 5 septembre 2013, a reporté l'envoi d'une délégation de la commission des pétitions à Notre-Dame-Des-Landes et à Paris afin de s'assurer de la conformité du projet d'aéroport de Notre-Dame des Landes par rapport aux règles de droit européen. . 

Sandrine Bélier, députée européenne, membre de la commission des pétitions du Parlement européen, réagit à cette décision injustifiée alors que les résultats de l'enquête de la Commission européenne doivent être présentés au Parlement européen le 17 septembre.

Pour Sandrine Bélier, députée européenne des Verts/ALE, en charge du dossier :

« Après des mois d'attente, les Présidents des groupes parlementaires devaient valider la demande de la Commission des Pétitions, au sein de laquelle je siège, d'envoyer une délégation sur le terrain. Pure formalité administrative transformée en décision politique abusive, le veto des socialistes alliés aux conservateurs européens vient confirmer l'acharnement à vouloir bloquer toute investigation européenne sur le projet. Cette décision est injustifiable alors que la Commission des Pétitions mène de concert avec la Commission européenne une enquête afin de s'assurer que ce projet ne contrevienne pas au droit de l'Union européenne. »

L'eurodéputée ajoute : « La visite devait faire suite à la nouvelle audition qui aura lieu au Parlement européen le 17 septembre. Cette réunion sera consacrée à la présentation des conclusions de la Commission européenne par son Directeur Général à l'Environnement en présence des pétitionnaires et de l'État français. Elle se prononce sur toutes les infractions au droit européen qui ont été soulevées. Face aux lacunes et imprécisions juridiques des réponses successives de l'État français,  il me paraît certain que la Commission européenne conclue à l'infraction par le projet de plusieurs directives et règlements européens. »

Sandrine Bélier conclut : « Les freins et pressions qui pèsent sur l'enquête menée par les élus européens témoignent d'un profond irrespect pour les principes de transparence et de représentativité des élus européens et porte atteinte à l'image du Parlement européen. Aux côtés des associations et des citoyens mobilisés, les écologistes européens  restent mobilisés afin que les autorités françaises n'interfèrent pas dans l'enquête européenne et admettent que ce grand projet inutile doit être abandonné. »

Il y a quelques mois, la Commission a déclaré recevable le recours en manquement contre la France qui vaut à notre pays de devoir s'expliquer sur le projet Notre-Dame des Landes. Et la comme la commission des pétitions rendra prochainement son avis, malgré ce retard, qui aura un vrai poids politique par rapport aux violations du droit européen recensées, comme le non respect d'une zone Natura 2000, l'étau européen se resserre. 

Les raisons de l'opposition des écologistes à ce projet démentiel, daté et très cher, dans une période de crise économique grave sont évoquées par Cécile Duflot, Secrétaire Nationale d'EELV, en juillet 2011. 

Discours Cécile DUFLOT - Notre Dame des Landes... par dm_50a6946f710f0