Dans ma boite à lettres, j'ai trouvé ce dépliant de 4 pages intitulé : Grand Sondage : "Municipales 2014". Orléans c'est vous d'abord. Votre avis nous intéresse ! Le logo en bas à droite représente un buste de Marianne drapée d'un morceau d'écharpe et d'une flamme tricolore. On est en présence de la prose du candidat aux élections municipales à Orléans, Philippe Lecoq, représentant la liste "Orléans Bleu Marine liste soutenue par le Front national".
http://www.fn45.fr/fn45/wp-content/uploads/2013/10/sondage-orleans2014.pdf
Sa lecture me conduit à réagir, en affirmant, sans risque d'être démenti, que les questions visant à mettre en oeuvre la préférence nationale sont contraires à la Constitution française du 4 octobre 1958, aux règles posées dès l'origine par le Traité de Rome du 25 mars 1957 reprises par tous les traités européens jusqu'au traité de Lisbonne et à la Déclaration universelle des Droits de l'Homme adoptée par l'ONU.
1. Les questions litigieuses.
A. La préférence nationale.
Immigration.
- Pensez-vous qu'il serait normal que les emplois, les logements et les aides sociales soient prioritairement réservés aux Français ?
Social
- Pensez-vous que les différentes aides et prestations sociales accordées par le CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) devraient être réservées en priorité aux Français ?
Logement
-Souhaiteriez-vous que l'accès aux logements sociaux soit réservé en priorité aux Français ?
B. Autres
Vie associative et culturelle et sportive.
- Diriez-vous que l'action culturelle municipale :
- défend la culture et l'identité française ?
Enfance et scolarité.
- Etes-vous favorable à l'intrusion d'interdits alimentaires religieux (halal par exemple) dans les cantines scolaires ?
2 . La préférence national condamnée juridiquement.
2.1. En droit français.
Outre les textes, comme la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, la Constitution de 1958 ou son préambule de 1946, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est assez claire: les étrangers en situation légale doivent être traités absolument comme des nationaux du point de vue des droits sociaux.
Article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 : "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion."
Le principe de la préférence nationale porte mal son nom. Il est constitue bien une rupture de l'égalité de traitement entre tous les habitants de la France.
2.2. En droit européen.
L'article 12 du Traité de Rome signé le 25 mars 1958, entré en vigueur le 1er janvier 1958 disposait déjà à l'article 12 :
"Dans le domaine d'application du présent traité, et sans préjudice des dispositions particulières qu'il prévoit, est interdite toute discrimination exercée en raison de la nationalité.
Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251, peut prendre toute réglementation en vue de l'interdiction de ces discriminations."
L'article 21 de la Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne énonce :
"1. Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle."
Le traité de Lisbonne dispose :
"TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRINCIPES DÉMOCRATIQUES
Article 8
Dans toutes ses activités, l'Union respecte le principe de l'égalité de ses citoyens, qui bénéficient d'une égale attention de ses institutions, organes et organismes. Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre. La citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas."
2.3. L'ONU
La Déclaration universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948 dit aux articles 1 et 2 :
Ainsi, en 1998, la maire FN de Vitrolles Catherine Mégret avait tenté de mettre en
place une allocation de naissance de 5.000 francs, réservée aux parents français
ou de l'Union européenne. Trois mois plus tard, l'allocation était jugée illégale par le tribunal
administratif de Marseille. En 2000, l'épouse de Bruno Mégret était aussi
condamnée au pénal, peine confirmée en appel puis en cassation.
Plus récemment, Gilbert Collard, député (Non Inscrit) ancien Porte-Parole de la campagne présidentielle de Marine Le Pen, leader du Front National, a proposé de réservé les emplois d'avenir aux personnes de nationalité française. Ce qui a déclenché un tollé parmi les députés présents en séance comme le montre cette vidéo et naturellement cet amendement a été rejeté.
http://www.fn45.fr/fn45/wp-content/uploads/2013/10/sondage-orleans2014.pdf
Sa lecture me conduit à réagir, en affirmant, sans risque d'être démenti, que les questions visant à mettre en oeuvre la préférence nationale sont contraires à la Constitution française du 4 octobre 1958, aux règles posées dès l'origine par le Traité de Rome du 25 mars 1957 reprises par tous les traités européens jusqu'au traité de Lisbonne et à la Déclaration universelle des Droits de l'Homme adoptée par l'ONU.
1. Les questions litigieuses.
A. La préférence nationale.
Immigration.
- Pensez-vous qu'il serait normal que les emplois, les logements et les aides sociales soient prioritairement réservés aux Français ?
Social
- Pensez-vous que les différentes aides et prestations sociales accordées par le CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) devraient être réservées en priorité aux Français ?
Logement
-Souhaiteriez-vous que l'accès aux logements sociaux soit réservé en priorité aux Français ?
B. Autres
Vie associative et culturelle et sportive.
- Diriez-vous que l'action culturelle municipale :
- défend la culture et l'identité française ?
Enfance et scolarité.
- Etes-vous favorable à l'intrusion d'interdits alimentaires religieux (halal par exemple) dans les cantines scolaires ?
2 . La préférence national condamnée juridiquement.
2.1. En droit français.
Outre les textes, comme la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, la Constitution de 1958 ou son préambule de 1946, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est assez claire: les étrangers en situation légale doivent être traités absolument comme des nationaux du point de vue des droits sociaux.
Article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 : "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion."
Le principe de la préférence nationale porte mal son nom. Il est constitue bien une rupture de l'égalité de traitement entre tous les habitants de la France.
2.2. En droit européen.
L'article 12 du Traité de Rome signé le 25 mars 1958, entré en vigueur le 1er janvier 1958 disposait déjà à l'article 12 :
"Dans le domaine d'application du présent traité, et sans préjudice des dispositions particulières qu'il prévoit, est interdite toute discrimination exercée en raison de la nationalité.
Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251, peut prendre toute réglementation en vue de l'interdiction de ces discriminations."
L'article 21 de la Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne énonce :
"1. Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle."
Le traité de Lisbonne dispose :
"TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRINCIPES DÉMOCRATIQUES
Article 8
Dans toutes ses activités, l'Union respecte le principe de l'égalité de ses citoyens, qui bénéficient d'une égale attention de ses institutions, organes et organismes. Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre. La citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas."
2.3. L'ONU
La Déclaration universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948 dit aux articles 1 et 2 :
Article
1er
Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité.
Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité.
Article 2
Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation."
Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation."
3. La préférence nationale ne relève pas des pouvoirs du maire.
Le Mairie en tant qu'élu doit respecter les lois de la République et ne saurait adopter un texte qui les contredise, les amende ou les viole.
Plus récemment, Gilbert Collard, député (Non Inscrit) ancien Porte-Parole de la campagne présidentielle de Marine Le Pen, leader du Front National, a proposé de réservé les emplois d'avenir aux personnes de nationalité française. Ce qui a déclenché un tollé parmi les députés présents en séance comme le montre cette vidéo et naturellement cet amendement a été rejeté.
Gilbert Collard déclenche un débat houleux... par LeLab_E1
Ainsi, quant bien-même une commune serait-elle dirigée par un élu du Front National, celui-ci serait incapable de mettre en oeuvre la préférence nationale.
4. Une modification de la Constitution française.
Revenir sur cet acquis de la Révolution française de 1789 qui affirme l'égalité des citoyens, principe qui est inscrit au fronton de nos monuments publics nécessiterait de modifier la Constitution française.
Cela impliquerait que le Front National remporte l'élection présidentielle et dispose d'une majorité à l'Assemblée Nationale. Encore cette modification constitutionnelle serait accompagnée d'une sortie de l'Union européenne ce qui éviterait que ces nouvelles dispositions ne soit censée par le juge européen puisqu'en quittant l'Union européenne la France ne serait plus concernée par la principe de primauté du droit européen sur le droit national.
Conclusion : une saine lecture.
Un projet politique cohérent où la France n'étant plus membre de la zone euro connaîtrait de graves difficultés économiques.
Le repli sur le pré carré national n'est pas une solution. Cette attitude qui refuse la mondialisation en cassant le thermomètre revient à rejeter l'Autre : celui qui est différent du bon Français avec son béret, sa baguette sous le bras et sa bouteille de vin rouge. Dupont la Joie n'est pas mort.
Il a échappé à Guy Lecoq que l'apport des étrangers tant sur le plan économique que sur le plan politique a été déterminant pour la constitution de la France moderne.
Puis-je lui conseiller la lecture de ce livre paru le 3 octobre dernier ?
Articles
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Philippe DELOIRE