Les gaz et huiles de schiste sont des hydrocarbures contenus dans
des roches sédimentaires argileuses (à la fois compactes et peu perméables)
situées entre 1 et 3 kilomètres de profondeur. Répartis de manière diffuse
dans les couches géologiques, ils ne peuvent être exploités de manière
classique. .Quelle est la situation
juridique actuellement ?
1) La technique de la fracturation hydraulique
demeure interdite.
Cette technique consiste en une injection sous pression de fortes
quantités d’eau utilisée pour exploiter les hydrocarbures emprisonnés dans la
roche. Elle a provoqué d’importantes oppositions liées aux risques de
détérioration de l’environnement qu’elle implique (pollution souterraine,
destruction des paysages, microséismes, épuisement des ressources hydrauliques,
etc...).
La loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 a procédé à
l’interdiction de « l'exploration
et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation
hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des
projets ayant recours à cette technique » (JORF n°0162 du 14 juillet 2011 page 12217 texte n° 2) qui a été validée par le Conseil
Constitutionnel suite à sa décision n°2013-346 du 11 octobre 2013 en réponse à
une QPC (1).
La loi abroge des permis exclusifs de
recherches qui ont été délivrés dès lors qu’ils utilisent la technique de fracturation
hydraulique. Un arrêté du 12 octobre
2011 a publié la liste des permis abrogés.
Suite à la contestation qui se fait jour, le
Ministre de l’Ecologie et celui de l’Industrie, Nathalie Kosciusko-Morizet et Eric Besson ont saisi le 4 février 2011 la Mission d’inspection sur les gaz et huiles de
schiste. Elle a rendu public son rapport le 22 mars 2012 (2). Ses auteurs se
déclarent favorables à la mise en place d’un programme de recherche scientifique
pour sécuriser la technique de la fracturation hydraulique programme encadré
par un comité scientifique national et contrôlé par des comités de suivi au
niveau local. Cela signifiait revenir sur l’interdiction au profit des
industriels désireux d’exploiter le gaz de schiste.
Que
fallait t-il attendre de la création de « la Commission nationale d'orientation, de suivi
et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des
hydrocarbures liquides et gazeux » ? Son fonctionnement a été précisé par
le décret
n° 2012-385 du 21 mars 2012 (JORF
n°0070 du 22 mars 2012 page 5172 texte
n° 11) ? Rappelons qu’elle est chargée d’ évaluer les
risques environnementaux liés aux techniques de
fracturation hydraulique ou aux techniques
alternatives mais elle émet aussi un avis sur les conditions de mise en œuvre des expérimentations
réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public.
La publication de ce rapport et la
création de la Commission nationale sur les techniques d’exploration ont
suscité des réactions à la fois de la part des associations de défense de
l’environnement et de la part d’élus locaux qui y voient la préparation du
« contournement » d’une
interdiction.
2) Vers d’autres alternatives ?
L’OPESCT (Office Parlementaire d'Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques) du Sénat a adopté le 27
novembre 2013 un rapport concernant
« Les techniques alternatives à la fracturation hydraulique pour
l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels ».
Les rapporteurs, Christian Bataille et Jean-Claude Lenoir mettent en avant la
technique alternative de stimulation au propane pur ainsi que la possibilité de
valider l’extraction du gaz de houille en Lorraine si sa production est
possible sans recours à la fracturation hydraulique (3).
Un projet de nouveau code minier, visant à encadrer
davantage les activités de forage, mieux prendre en compte leur impact
écologique et accroître la transparence auprès des citoyens, a été remis au
Gouvernement le mardi 10 décembre 2013 par le Conseiller d’Etat Henri Thuot (5)
qui fera l’objet d’un projet de loi en Conseil
des Ministres au printemps 2014.
Bonne nouvelle. Celui-ci prévoit une redevance versée aux communes concernées par une
activité minière. Elles seront habilitées à négocier directement les taxes avec
les opérateurs, dans le cadre d un plafond
et d’un plancher fiscal fixé par l’Etat.
Notes
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Philippe DELOIRE