LA SUPPRESSION DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS (RSI): LA FIN DU CAUCHEMAR.

Dans son programme, le candidat à la Présidence de la République, Emmanuel Macron, a prévu la suppression du Régime Social des Indépendants (RSI). Celui-cil ne sera pas regretté, tant ses dysfonctionnements depuis sa création ont été graves et répétés, dans certains cas, pouvant conduire à de suicides, et la nomination du nouveau Directeur Général, en 2011, Stéphane Sellier, n'a amélioré la situation que marginalement, tant la culture administrative pratiquée demeure celle de l'autoritarisme. Celle-ci est aux antipodes "du droit à l'erreur" reconnu par le candidat Emmanuel Macron qui va changer les relations entre les usagers et l'Administration.

1. Présentation.

1.1. Création. 

Le Régime Social des Indépendants est né en 2006 de la fusion des caisses de protection sociale des chefs d’entreprise. Il est une caisse de Sécurité sociale, administrée par des représentants de ses assurés, artisans, commerçants et professions libérales.

A compter du 1er juillet 2006, les caisses d'assurances vieillesses, invalidité-décès et maladie des artisans commerçants et certaines professions libérales ont été regroupées dans un nouveau régime unifié, le Régime Social des Indépendants (RSI), Puis au 1er janvier 2008, au transfert des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocation familiales (URSSAF) par le RSI, de manière à mettre en place un interlocuteur social unique (ISU) se substituant aux multiples intervenants précédents.

Il est chargé par l'Etat de gérer la protection sociale obligatoire de plus de 6,2 millions de chefs d’entreprise indépendants et de leurs ayants-droit.

2. Rôle 

Le RSI assure le recouvrement des cotisations et contributions suivantes :

*Contribution sociale généralisée (CSG - jusqu’alors gérée par les URSSAF)

*Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS - jusqu’alors gérée par les URSSAF)

*Cotisations d’allocations familiales (jusqu’alors gérées par les URSSAF)

*Retraite de base et complémentaire

*Invalidité-décès

*Assurance maladie-maternité

*Indemnités journalières

3. La gestion. 

Les conseils d’administration de la caisse nationale (50 administrateurs dont 21 commerçants et industriels, 21 artisans et 8 représentants des professions libérales) et des caisses régionales du RSI sont élus au suffrage universel. Pour les caisses régionales, ils sont composés de 24 à 36 membres selon le nombre de leurs ressortissants et comportent un tiers de retraités et deux-tiers d’actifs. Au total le nombre des administrateurs du RSI est de 942. 

4. Evolution de la population éligible au RSI. 

Dans son 10ème rapport annuel, publié en 2016, l'essentiel du RSI en chiffres, données 2015, on peut lire dans l'avant-propos : "Une statistique illustre ces évolutions : l’augmentation de la population des assurés actifs cotisants au RSI, dont le nombre est passé de 1,7 million en 2006 à plus de 2,8 millions en 2015. La création du régime de l’autoentrepreneur en 2009 a majoritairement contribué à ces bouleversements : 39 % de la population active au RSI cotise par le biais du régime simplifié de la microentreprise. Mais au-delà d’un aspect quantitatif, ce sont aussi des profonds mouvements sociaux-économiques qui sont en œuvre: un rajeunissement d’environ une année de l’âge moyen et une féminisation accrue de la population cotisante, une part d’activités secondaires grandissante, plus du doublement de la population bénéficiaire de la CMU complémentaire, etc." 

2. Une naissance chaotique. 

Le rapport de la Cour des Comptes de 2012 a retracé l'historique du RSi marqué par des problèmes de gestion informatique de 2006 à 2008 et à compter de cette date elle parle de "catastrophique industrielle.  

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On trouvera un résumé de cette situation sur le site militant "Sauvons nos entreprises" rédigé en 2012 : http://www.sauvonsnosentreprises.fr/actualite-104-notre-rapport-concernant-les-dysfonctionnements-du-rsi.html

3. Un fonctionnement erratique et des progrès réels, mais insuffisants. 

Le rapport de la Cour des Comptes en 2012, et la nomination d'un nouveau directeur général en 20111 a conduit à tirer le système d'alarme car  " Les restes à recouvrer (RAR) des travailleurs indépendants compris professions libérales représentaient 13.4 millions d'euros fin 2011, contre 6 fin 2007." comme le note sur son site "Sauvons les entreprises". Elle relève la crise de confiance des assurés dans le nouveau régime, la proportion de cotisants réglant leurs cotisations trimestriellement par rapport à ceux qui s’en acquittent par prélèvement mensuel est passée de 34.1% en 2009 à 44% en 2011.

La Cour des Comptes a préconisé un certain nombre de réformes pour rattraper ce retard. Le rapport du Sénat de 2014 au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la Sécurité Sociale et de la commission des affaires sociales du 11 juin 2014 permet de mesurer les mesures techniques prises et les quelques progrès réalisés : https://www.senat.fr/rap/r13-597/r13-5971.pdf Son rapporteur, Jean-Noël Cardoux, confesse : " L’idée de ce rapport est venue des multiples sollicitations des affiliés du RSI que tous nous avons pu recevoir dans nos circonscriptions." (Voir page 56). 

La Haute Assemblée dresse le constat suivant : "Au plus fort de la crise de l’ISU, le RSI a mis en place des dispositifs d’urgence (suspension des procédures ordinaires de recouvrement amiable et forcé, de calcul des pensions…) qui sont aujourd’hui supprimés. Une cellule spécifique avait ainsi été mise en place en 2011 pour assurer le traitement des dossiers en liaison avec les experts comptables. Après avoir permis le règlement de quelque 4 000 dossiers, cette cellule a été dissoute en 2013, faute de dossiers en nombre significatif. Même si les difficultés ne sont pas toutes réglées, le plus fort de la crise est passé." (Voir page 26). Elle note que les indicateurs utilisés sont mieux orientés : "Le stock d’affiliations et de radiations, qui portait début 2011 sur plus de 25 000 personnes pour les affiliations et plus de 35 000 personnes en radiations, était résorbé en mars 2012. Entre 2011 et 2013, le délai moyen des affiliations est passé de plus de 3 mois à moins de 10 jours. 72 % des affiliations sont traitées en 20 jours, 98 % en 60 jours. 93 % des radiations sont traitées en 10 jours. Pour ce qui concerne les cotisations, depuis 2011, soit 3 ans après le démarrage de l’ISU, les appels de cotisations de masse sont considérés comme fiables. Près de 100 % des remboursements de masse de cotisations sont effectués en moins de 30 jours. Au plus fort de la crise, les affiliés éprouvaient de grande difficultés à joindre un interlocuteur au téléphone avec un taux de « décroché » de 50 %. Le RSI a amélioré son accueil téléphonique portant ce taux à 79 %."

Des progrès ont été accomplis mais le rapporteur précité relève : " Une gouvernance à deux têtes s’est donc mise en place entre le RSI et l'Acoss et elle perdure encore aujourd’hui. Une partition « politique » des compétences a été mise en place. Ainsi, dans les textes, le recouvrement des cotisations incombe aux Urssaf dans les trente jours suivant l’appel de cotisations ; il relève ensuite du RSI. On voit la perversité du système qui a posé plusieurs problèmes d’échange d’informations, d’autant que le RSI n’est pas équipé informatiquement pour ce travail. Les problèmes informatiques existent aussi du côté de l’Acoss et ne sont toujours pas réglés. L’arrivée du nouveau directeur général du RSI, M. Stéphane Seiller, a mis de l’huile dans les rouages mais les risques d’explosion demeurent. Lors de nos auditions, j’ai été frappé par le fait que les interlocuteurs sont conscients des problèmes, sont porteurs de solutions, mais peinent à se parler. Pour résumer, nous avons donc eu en 2006 une réforme dans ses intentions mais bâclée, sans évaluation préalable et sans suivi. Nous avons aujourd’hui des institutions concurrentes qui aboutissent à une double gouvernance néfaste et sans synergie". 

3. La suppression du RSI. 

Elle est amorcée suite au rapport de la Mission Parlementaire du 21 septembre 2015 établi par la Députée Syviane Bulteau et le Député Patrice qui explore deux pistes : ou bien l'intégration du RSI dans le régime général de la Sécurité Sociale ou dans la MSA. Verdier http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/liseuse/5357/master/index.htm 

Ce rapport fait suite aux 20 mesures pour les assurés du RSi prises par le Gouvernement de Manuel Valls, le 25 juin 2015. Ce rapport très complet pointe encore de nombreux dysfonctionnements qui subsistent, notamment, dans la relation avec l'usager. Plusieurs candidats à la Présidentielle de 2017 ont préconisé la suppression du RSI, comme Emamnuel Macron, Marine Le Pen et Jean-Luc Mélenchon. 

Sa suppression était actée, car en dépit des différentes préconisations, les problèmes demeurent comment en témoigne la question écrite posée par le Sénateur Gilbert Roger (PS- Seine Saint-Denis) le 7 avril 2016 qui se fait le relais des sollicitations en ces termes : "Les affiliés du RSI, au nombre de six millions, dénoncent la faiblesse de leur couverture sociale, tant en matière de maladie et d'invalidité que de retraite. Les cotisants du RSI de plaignent également d'erreurs dans les appels de cotisations, de dossiers perdus ou encore d'intervention d'huissier sur de fausses données, d'absence d'appels de la cotisations pendant plusieurs années, conduisant à des poursuites sans motifs ou de mauvaises surprises au moment de la retraite." https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160421097.html 

Ou cet exemple édifiant publié par Contrepoints le 8 janvier 2017 où il apparaît que "Dans une structure au service de ses cotisants et adhérents, la machine administrative aurait présenté ses excuses à l’impétrant pour ce loupé. Au RSI, la règle est différente : le cotisant est forcément en tort, et l’administration du régime a forcément raison." https://www.contrepoints.org/2017/01/08/277102-exemple-de-dysfonctionnement-rsi

Ces préconisations n'ont pas été du goût du Président du RSI, du Vice-Président, et de deux Présidents de Caisses régionales et du Directeur-Général qui le 27 février 2017 ont tenu une conférence de presse baptisée :" Supprimer le RSI ? Ce n'est pas le bon programme!  5 propositions pour la sécurité sociale des indépendants."  https://www.rsi.fr/uploads/tx_rsirss/RSI_DP_PointPresse2017-VF-WEB%20.pdf A cet égard, on peut s'interroger sur le point de savoir si c'est la place de Séphane Sellier, Directeur-Général, de défendre le RSI, lors de cette conférence de presse précitée, alors qu'il devrait être astreint à un devoir de réserve en tant que chargé d'exécuter les décisions du Conseil d'Administration du RSI, composé d'élus. 

4. Le futur régime de sécurité sociale des Indépendants et entrepreneurs. 

Il est proposé de créer un guichet unique dédiés aux indépendants au sein du régime  général. 

Il en résulte deux évolutions majeures: 

• Les exonérations et les réductions de cotisations dont bénéficient les indépendants seront préservées
• Il sera possible pour les indépendants de cotiser davantage pour bénéficier de la même couverture que les salariés.

Cette proposition Emmanuel Macron la formulait dès 2015, en tant que ministre de l'Economie, en accord avec sa volonté de facilité "les mobilités" entre le statut de salarié et celui d'entrepreneur. Elle s'inscrit dans le cadre de la proposition du Syndicat des Indépendants qui considère que pour ne plus avoir avoir à faire au RSI, sondage à l'appui, les Indépendants sont prêts à cotiser plus et à s'aligner sur le régime des salariés. http://www.sdi-pme.fr/ 

Il s'agit de voir si cette réforme pourra libérer les énergies et faciliter demain la création d'entreprises et de commerces de façon à créer des emplois, comme le souhaite l'actuel Chef de l'Etat.