FAUCHEURS OGM. L'ADN NE PEUT ÊTRE PRELEVE SI CELA NE CORRESPOND PAS A UNE NECESSITE POUR LA SECURITE DE L'ETAT

Le 28 octobre 2010, le Tribunal correctionnel de Bordeaux a relaxé un faucheur OGM poursuivi pour avoir refusé d'accepter le prélèvement de leur ADN ayant suivi les conclusions de son avocat qui a évoqué la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Ce refus du prélèvement ADN traduit une volonté de refuser un fichage systématique qui conduira inévitablement à être présumé suspect, comme l'indique François Dufour, actuellement Vice-Président du Conseil Régional de Basse-Normandie, chargé de l'Agriculture.



les anti-OGM contre le prélèvement ADN


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1. Les faits.


Hervé Georges, condamné en 2009 à trois mois de prison avec sursis pour une action anti-OGM menée, à Lugos (Gironde), au côté de José Bové, il avait ensuite refusé, le 12 février 2010, de donner son ADN aux gendarmes, avant en août 2010 de refuser de plaider coupable, et à ce titre de payer une amende de 300 euros, comme le lui proposait le Procureur de la République.


2. Le jugement du Tribunal correctionnel de Bordeaux.


Le Tribunal correctionnel de Bordeaux, le 28 octobre 2010 a prononcé la relaxe d'Hervé Georges. Ce n'est pas la première fois qu'une relaxe est prononcée, mais ce qui est intéressant c'est l'invocation de la Convention Européenne des Droits de l'Homme au titre de l'élémentaire protection de la vie privée qui a retenu l'attention du tribunal.


3. L'argumentation de l'avocat.


Il n'est plus question d'invoquer des textes qui font appel à la notion de consentement libre et éclairé.


Créé en 1998, Le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (Fnaeg) était initialement ­prévu pour recenser l'ADN des délinquants sexuels. Il a été étendu en 2001 et 2003 à de nombreux autres crimes et délits. C'est donc dans 145 cas que le prélèvement d'ADN peut être réclamé par la Police.


C'est pour lutter contre cette dérive qui conduit à un fichage systématique que l'avocat, Maître Pierre Hurmic, a invoqué l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.  


Citons, in extenso, cet article 8 : "Droit au respect de la vie privée et familiale.


1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.



2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui."


La Cour de Cassation s'est prononcée à deux reprises en faveur de la relaxe du prévenu en s'appuyant sur cet article comme le montre le texte suivant :


http://lesactualitesdudroit.20minutes-blogs.fr/archive/2010/08/31/les-faucheurs-ogm-dispenses-de-prelevements-adn.html


Au vu de cette jurisprudence, Hervé Georges a été relaxé car comme l'indique son avocat ; " La destruction des cultures transgéniques est une incrimination spécifique depuis 2008 et elle ne rentre plus dans la liste des infractions donnant lieu à un prélèvement ADN ".

C'est que pour le Législateur, l'infraction commise n'est pas d'une gravité telle qu'il soit nécessaire de connaître l'identité génétique de ses auteurs et de la conserver. En l'occurence, les faucheurs volontaires agissent ainsi, moins pour détruire le bien d'autrui, que pour alerter les citoyens sur les risques que fait courir à l'Homme des cultures OGM.

4. Et la CNIL ?


En conclusion, la question de concilier le droit à la protection de sa vie privée avec les impératifs de sécurité se pose plus que jamais. Il appartient à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) de jouer pleinement son rôle, même si, comme le reconnaît son Président, Alex Türk, elle manque de moyens, pour que ne soyons pas tous tracés, fichés, repérés...


Tous Fliqués? Tous Tracés ? - (20/06/07)
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