Brice Hortefeux peut-il retrouver son siège de parlementaire européen ?

Lors de son allocution télévisée du lundi 28 février 2011, à 20 heures, à la télévision, le Chef de l'Etat, Nicolas Sarkozy a fait savoir qu'il remaniait le Gouvernement et que Brice Hortefeux,  Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration depuis novembre 2010, n'en faisait plus partie.


http://www.europe1.fr/Politique/Hortefeux-le-depart-d-un-fidele-432719/


Quel sera l'avenir politique de Brice Hortefeux, le fidèle parmi les fidèles du Chef de l'Etat ?


Parmi les hypothèses envisagées, ou un poste au sein des instances dirigeantes de l'UMP, ou un poste de conseiller spécial auprès de Nicolas Sarkozy, est évoqué, avec insistance, le retour de Brice Hortefeux au Parlement européen.


Pour répondre à la question de savoir si Brice Hortefeux pourrait faire son retour au Parlement européen de Strasbourg, il faut distinguer, les faits, les textes applicables et le raisonnement juridique appliqué au cas d'espèce.


1. Les faits.


Brice Hortefeux a exercé un mandat de député européen durant la législature 1999-2004, précisément du 15.septembre 2009 au 15 juillet 2004. Au cours de la législature suivante, il a été parlementaire européen du 20 juillet 2004 au 2 juin 2005, comme l'indique sa fiche personnelle disponible sur le site du Parlement européen : http://www.europarl.europa.eu/members/archive/alphaOrder/view.do?language=FR&id=5565 


A cette date, il quitte le Parlement européen pour devenir Ministre délégué au Collectivités locales jusqu'en mai 2007, date de l'élection présidentielle, qui voit Nicolas Sarkozy devenir Président de la République.


En juin 2009, il est candidat pour devenir membre du Parlement européen et il occupe la troisième place sir la liste UMP-Nouveau Centre, derrière Sophie Auconie et Jean-Pierre Auduy, député européen sortant, dans la circonscription Massif-Central-Centre. Il fait savoir qu'en occupant la troisième place dans cette eurocirconscription il ne cherche pas à être élu, mais qu'il apporte son soutien aux candidats mieux placés que lui que cette liste. Cependant,  le 9 juin 2009, contre toute attente, il est élu. Il décide de démissionner et le 23 juin 2009, Brice Hortefeux est nommé ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales, de sorte Catherine Soullie, 4ème de liste, le remplace au Parlement européen.  



France 3 - Elections européennes et Brice Hortefeux - 08.06.
envoyé par fredericlefebvre. - L'info video en direct.


Le Parlement européen tient sa session constitutive le 14 juillet 2009, dans l'hémicycle  strasbourgeois, séance au cours de laquelle est élue le Président Jerzy Buzek (Pologne, Parti Populaire Européen) par 86% des suffrages exprimés. 


 http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?language=FR&type=IM-PRESS&reference=20090710STO58039

2. Les textes applicables.

2.1. Les textes européens.


2.1.1. Le règlement intérieur du Parlement européen. 


L'article 4 du règlement intérieur du Parlement européen concernant la durée du mandat du député européen dit "1.   Le mandat commence et expire conformément aux dispositions de l'Acte du 20 septembre 1976."


2.1.2. L'Acte du 20 septembre 1976. 


L’Acte du 20 septembre 1976. Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision 76/87/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976, a été publié au Journal Officiel des Communautés Européennes L 278 du 8 octobre 1976. 

 

L'article 3 dispose : 

"1. Les représentants sont élus pour une période de cinq ans.

2. Cette période quinquennale commence à l'ouverture de la première session tenue après chaque élection. 

3. Le mandat de chaque représentant commence et expire en même temps que la période visée au paragraphe 2. "

L'article 10 énonce :

4. "Le Parlement européen sortant cesse d'être en fonctions lors de la première réunion du nouveau Parlement européen."

2.2. Le texte français.

Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes a été publié au Journal Officiel de la République Française du 8 juillet 1977 page 3579.

Le texte intégral : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000338793&fastPos=4&fastReqId=874936106&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte 

L'article 24 figure au Chapitre VII intitulé "Remplacement des Représentants"

 

1. "Le représentant dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit est remplacé par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat devenu représentant conformément à l'ordre de cette liste."

6. En cas d'acceptation par un représentant de fonctions gouvernementales, son remplacement est effectué, conformément au premier alinéa, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions. A l'expiration du délai d'un mois, le représentant reprend l'exercice de son mandat. Le caractère temporaire du remplacement pour cause d'acceptation de fonctions gouvernementales s'applique au dernier candidat devenu représentant conformément à l'ordre de la liste. Celui-ci est replacé en tête des candidats non élus de cette liste."

3. Analyse juridique.

Ce 14 juillet 2009, Brice Hortefeux, en tant que ministre était présent à la tribune officielle place de la Concorde pour assister au défilé militaire du 14 juillet lors de la célébration de la fête nationale.

Or, ce jour là, à Strasbourg, se tenait la séance constitutive du Parlement européen, au cours de la quelle les députés sont installés et acquièrent la qualité de député européen à part entière en signant notamment une déclaration d'intérêts financiers de façon à éviter les conflits d'intérêts.

L'Acte du 20 septembre 1976 est clair "Cette période quinquennale commence à l'ouverture de la première session tenue après chaque élection."

Avant l'ouverture de la première session ou session constitutive, le député élu dans son pays est un député en devenir.

En Belgique, le 7 juin 2009, la liste menée par le socialiste belge Jean-Claude Marcourt arrive en tête du "collège électoral français", qui regroupe les francophones de Belgique. Jean-Claude Marcourt est alors ministre de l'Economie du gouvernement régional wallon sortant. Mais ce gouvernement est sur le départ pour cause d'élections régionales. C'est donc sans aucun problème que Jean-Claude Marcourt se rend au parlement européen le 14 juillet 2009, date de la première session plénière du PE et qu'il vote pour la désignation du président. Cependant, Jean-Claude Marcourt démissionne le lendemain pour redevenir ministre dans le nouveau gouvernement wallon, qui prend ses fonctions ce jour-là.

Jean-Claude Marcourt, ministre, peut donc à tout moment redevenir député européen s'il le souhaite.

Ce n'est pas le cas de Brice Hortefeux qui ayant démissioné et n'ayant pas siégé au Parlement européen lors de l'actuelle législature, n'a pas été député européen. En conséquence, il ne saurait le redevenir.

Mais, par quelque artifice, peut-ton considérer, qu'ayant été député européen dans le passé, il puisse retrouver son siège en ayant acquis une sorte d'ancienneté qui ne rendrait pas nécessaire sa présence lors de la séance constitutive du Parlement européen ? Je ne le crois pas.

En France, cette exigence d'être présent à la première séance n'existe pas. Aussi, les dispositions relatives à l'élection au Parlement européen sont calquées sur celles du député français. Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, les sortants du gouvernement récupèrent automatiquement leur siège de députés (article 25 paragraphe 2 de la Constitution du 4 octobre 1958).

Le Gouvernement peut toujours notifier au Parlement européen le nom de son député, mais l'appréciation de la légalité européenne de cette désignation relèvera de la commission des affaires juridiques du Parlement en cas d'un problème d'interprétation de la disposition litigieuse. Le ministre, après son acceptation, dispose d'un mois pour faire connaître sa décision.

Enfin, politiquement, Brice Hortefeux n'a peut-être pas envie de siéger dans une assemblée qui cet autonome a voté une résolution condamnant sévèrement la France pour avoir procédé à une série d'expulsions de Roms vers leurs pays d'origine au motif qu'ils occupaient illégalement des terrains.

Conclusion.

On voit encore une fois ici, à certaines conditions non-remplies, en l'espèce, que le retour au Parlement européen constitue dans l'esprit des dirigeants un simple point de chute dans une carrière, alors qu'une carrière au sein du Parlement est possible si on ne vit pas cette élection comme un exil doré, si loin de Paris ...